Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique

Application de l'art. 14 de la loi 2007-297.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000652273
NOR: DEVU0756371D
Ancien identifiant: 1DE0071177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/22/JORFTEXT000000652273.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158686
- [Section 3 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.](section_4)
- [Section 5 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10.](section_5)
- [Section 6 : Etude de sécurité publique](section_6)

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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175719
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###### Section 6 : Etude de sécurité publique
- [Article R111-48](article_r111-48.md)
- [Article R111-49](article_r111-49.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816494
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816494.xml
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###### Article R111-48
Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :<br />
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au
sens du recensement général de la population :<br />
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de
créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;<br />
b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au
sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.<br />
2° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération
d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à
l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du
préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et
excédant des seuils définis dans cet arrêté.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816495
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816495.xml
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###### Article R111-49
L'étude de sécurité publique comprend :<br />
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du
projet et de son environnement immédiat ;<br />
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur
l'opération ;<br />
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies
et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction,
l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et
l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :<br />
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le
diagnostic ;<br />
b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175799
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-5-1](article_r311-5-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006817834
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817834.xml
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###### Article R311-5-1
Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en
application de l'article R. 111-48, la personne publique qui a pris l'initiative
de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est
entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue
par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments
essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175977
###### Section 2 : Contenu de la décision
- [Article R*424-5](article_r424-5.md)
- [Article R424-5-1](article_r424-5-1.md)
- [Article R*424-6](article_r424-6.md)
- [Article R*424-7](article_r424-7.md)
- [Article R*424-8](article_r424-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819990
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819990.xml
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###### Article R424-5-1
Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de
sécurité en application de l'article R. 111-48, elle est rejetée si l'autorité
compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas
les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-13](article_r431-13.md)
- [Article R*431-14](article_r431-14.md)
- [Article R*431-15](article_r431-15.md)
- [Article R431-16](article_r431-16.md)
- [Article R*431-16-1](article_r431-16-1.md)
- [Article R*431-17](article_r431-17.md)
- [Article R*431-18](article_r431-18.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2011-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006820094
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820094.xml
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###### Article R431-16
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
les cas :<br />
a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de
l'environnement ;<br />
b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la
construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique
mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au
maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des
règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code
de l'environnement ;<br />
c) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles approuvé, ou rendu immédiatement opposable en
application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de
prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude
préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation,
d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du
projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et
constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la
conception ;<br />
d) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;<br />
e) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le
bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères
définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de
construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou
dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;<br />
f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de
l'article R. 111-48.