LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1976-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143277
- [Article L110-2](article_l110-2.md)
- [Article L110-3](article_l110-3.md)
- [Article L110-4](article_l110-4.md)
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)

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Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158544
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##### Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
- [Article L111-4](article_l111-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814680
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814680.xml
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###### Article L111-4
Ainsi qu'il est dit à l'article 46 de la loi n. 67-1253 du 30 décembre 1967
d'orientation foncière, modifié par l'article 6 de la loi n. 74-908 du 29
octobre 1974, les règles prévues à l'article 92 du code de l'urbanisme et de
l'habitation s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des
habitations ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres
personnes responsables de l'exécution de ces constructions.<br />
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de
l'exécution de constructions ayant donné lieu, postérieurement au 30 décembre
1967, à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en
matière d'urbanisme et de construction ne seront plus admis, temporairement ou
définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux
communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces
collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis
d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.