Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
This commit is contained in:
République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
parent 387c70b3f1
commit 8e3a5c5c34

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027087757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/77/LEGIARTI000027087757.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/82/LEGIARTI000028678262.xml
---
###### Article R*123-13
@ -55,7 +55,9 @@ statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10
;<br />
12° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement
d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;<br />
d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010 ;<br />
13° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de
transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique
@ -80,8 +82,8 @@ l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L. 111-6-2 ne s'applique
pas ;<br />
19° Le périmètre des secteurs relatif au taux de la taxe d'aménagement, en
application de l'article L. 331-14 ;<br />
19° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en
application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;<br />
20° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en
application de l'article L. 331-36.
application de l'article L. 331-36