Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034599312
NOR: LHAL1704628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/93/JORFTEXT000034599312.xml
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025004090
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031023611 Identifiant: LEGIARTI000034627491
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###### Article R*321-18 ###### Article R*321-18
@ -22,9 +22,10 @@ Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des
II.-Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public II.-Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public
Grand Paris Aménagement relatives aux prévisions budgétaires, aux projets Grand Paris Aménagement relatives aux prévisions budgétaires, aux projets
d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations et aux d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux
procédures d'arbitrage et de transaction sont transmises au préfet compétent et procédures d'arbitrage et de transaction et à la convention prévue au premier
soumises à son approbation.<br /> alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme sont transmises au préfet
compétent et soumises à son approbation.<br />
III.-Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les III.-Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les
conditions prévues à l'article R* 321-19.<br /> conditions prévues à l'article R* 321-19.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031023689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/36/LEGIARTI000031023689.xml
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###### Article R*321-7
Le président du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris
Aménagement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration
représentant l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030977161 Identifiant: LEGIARTI000034627510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/71/LEGIARTI000030977161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/75/LEGIARTI000034627510.xml
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###### Article R*321-8 ###### Article R*321-8
Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat, des
établissements publics d'aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris
de l'urbanisme après avis du préfet compétent et du président du conseil Aménagement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis
d'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à du préfet compétent et du président du conseil d'administration pour une durée
leurs fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de leur mandat.<br /> de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes
formes avant l'expiration de leur mandat.<br />
Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont Les avis du préfet compétent et du président du conseil d'administration sont
réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.<br /> réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois.<br />
Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat Les fonctions de directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat,
ou d'un établissement public d'aménagement sont incompatibles avec celles de d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris
membre du conseil d'administration. Aménagement sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030977121 Identifiant: LEGIARTI000034627499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/71/LEGIARTI000030977121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/74/LEGIARTI000034627499.xml
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###### Article R*321-9 ###### Article R*321-9
I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un
établissement public d'aménagement, le président-directeur général de établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris
l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.<br />
des recettes.<br />
Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :<br /> Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour :<br />
@ -33,7 +32,8 @@ compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conse
d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le d'administration et du bureau. Il prépare et présente le budget. Il recrute le
personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.<br /> personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.<br />
II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat ou d'un II. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un
établissement public d'aménagement assiste de droit aux réunions du conseil établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris
d'administration et du bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel Aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du
d'intervention ou le programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel. bureau. Il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention ou le
programme stratégique et opérationnel et le bilan annuel.