Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304720
Ancien identifiant: 1DX9581178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/47/JORFTEXT000000304720.xml
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République française 2016-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006819555
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X451R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819555.xml
Date de début: 2016-03-27
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032298784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/87/LEGIARTI000032298784.xml
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###### Article R451-1
@ -19,7 +18,22 @@ terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette
construction ;<br />
c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
envisagée ont été construits.<br />
envisagée ont été construits ;<br />
d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à autorisation ou à déclaration
en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
de l'environnement ;<br />
e) Que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité soumis à autorisation unique au titre de l'article 1er de l'ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, si les
travaux portent atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article 3 de cette
ordonnance ;<br />
f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une