Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme

Application de la directive 2004-18 CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004, modifiée par la directive 2005-51 CE de la Commission du 07- 09-005 ; des art. 1 et 3 de la loi 2005-809.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000269151
NOR: EQUU0601520D
Ancien identifiant: 1DE006959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/91/JORFTEXT000000269151.xml
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République française 2006-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
### Livre III : Aménagement foncier ### Livre III : Aménagement foncier
- [Article R300-1](article_r300-1.md) - [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Article R300-2](article_r300-2.md) - [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2)
- [Article R300-3](article_r300-3.md) - [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143468
---
#### Section 1 : Règles générales
- [Article R300-1](article_r300-1.md)
- [Article R300-2](article_r300-2.md)
- [Article R300-3](article_r300-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006817811 Identifiant: LEGIARTI000006817812
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R01AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817812.xml
--- ---
###### Article R300-1 ###### Article R300-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres person
publiques ou pour leur compte, qui sont soumises aux obligations prévues au c de publiques ou pour leur compte, qui sont soumises aux obligations prévues au c de
l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :<br /> l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :<br />
1. L'opération ayant pour objet dans une commune non dotée d'un plan local 1.L'opération ayant pour objet dans une commune non dotée d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet
d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface
hors oeuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article hors oeuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article
@ -46,8 +46,8 @@ l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;<br />
commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des
plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant
supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître
de plus de 10 p. 100 la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance
plaisance ;<br /> ;<br />
8. Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés 8. Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés
réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817814 Identifiant: LEGIARTI000006817815
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R02AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R02AXXAC
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--- ---
###### Article R300-2 ###### Article R300-2

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817817 Identifiant: LEGIARTI000006817818
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R03AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817818.xml
--- ---
###### Article R300-3 ###### Article R300-3

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Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143385
---
#### Section 2 : Concessions d'aménagement
- [Article R*300-4](article_r300-4.md)
- [Article R*300-5](article_r300-5.md)
- [Article R*300-6](article_r300-6.md)
- [Article R*300-7](article_r300-7.md)
- [Article R*300-8](article_r300-8.md)
- [Article R*300-9](article_r300-9.md)
- [Article R*300-10](article_r300-10.md)
- [Article R*300-11](article_r300-11.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817825
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817825.xml
---
###### Article R*300-10
Les dispositions des articles R. 300-6 et R. 300-8 ne sont pas applicables
lorsque la participation financière prévisionnelle cumulée du concédant et
d'autres personnes publiques, prévue aux II et III de l'article L. 300-5, est
inférieure à 135 000 euros hors taxes et à condition que les terrains
susceptibles, le cas échéant, d'être expropriés ou acquis par voie de préemption
ou les terrains appartenant au concédant destinés à être cédés au
concessionnaire représentent moins de 10 % des terrains inclus dans le périmètre
de l'opération.<br />
Les avis prévus aux articles R. 300-4 et R. 300-5 mentionnent ces conditions et
le recours à la procédure simplifiée de choix des candidats.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817826
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817826.xml
---
###### Article R*300-11
Les dispositions de la présente section sont applicables aux concessions
d'aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement
par les résultats de l'opération d'aménagement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817819
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817819.xml
---
###### Article R*300-4
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant
publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans
une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux
publics ou de l'immobilier, un avis conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui ne peut
être postérieure de moins d'un mois à celle de la publication de l'avis, et
mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération d'aménagement
projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son
financement.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817820
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817820.xml
---
###### Article R*300-5
Un avis, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du
7 septembre 2005, est en outre adressé pour publication à l'Office des
publications de l'Union européenne, lorsque le montant total des travaux
nécessaires à la réalisation des équipements qui seront remis au concédant par
le concessionnaire est égal ou supérieur à 5 270 000 euros hors taxes. Dans ce
cas, la date limite de présentation des candidatures mentionnée à l'article R.
300-4 doit être postérieure de 52 jours au moins à celle de l'envoi de l'avis à
l'Office des publications de l'Union européenne.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817821
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817821.xml
---
###### Article R*300-6
Le concédant adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des
candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la
concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des
équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en
oeuvre de l'opération. Il précise également les modalités et la date limite de
réception des propositions des candidats. Cette date doit être postérieure d'un
mois au moins à celle de l'envoi du document.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817822
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817822.xml
---
###### Article R*300-7
Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les
capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire
l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute
discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant présenté une candidature.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817823
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817823.xml
---
###### Article R*300-8
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, une commission est constituée au sein de son organe
délibérant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette
commission émet un avis sur les candidatures reçues, préalablement à
l'engagement des discussions mentionnées à l'article R. 300-7.<br />
L'organe délibérant désigne le concessionnaire, sur proposition de l'autorité
compétente, au vu de cet avis.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817824
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817824.xml
---
###### Article R*300-9
Pour les concessions mentionnées à l'article R. 300-5, le concédant adresse à
l'Office des publications de l'Union européenne un avis d'attribution conforme
au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564 / 2005 du 7 septembre
2005.

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Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143386
---
#### Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
- [Article R*300-12](article_r300-12.md)
- [Article R*300-13](article_r300-13.md)
- [Article R*300-14](article_r300-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817827
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817827.xml
---
###### Article R*300-12
Lorsque le concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur au sens de
l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux qu'il
passe pour l'exécution de la concession sont conclus dans les conditions
définies par le titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour
l'application de cette ordonnance.<br />
Toutefois, lorsque la participation financière prévisionnelle cumulée du
concédant et d'autres personnes publiques, prévue au II et au III de l'article
L. 300-5, est inférieure ou égale à 135 000 euros hors taxes et lorsque les
terrains susceptibles, le cas échéant, d'être expropriés ou acquis par voie de
préemption ou les terrains appartenant au concédant destinés à être cédés au
concessionnaire représentent moins de 10 % des terrains inclus dans le périmètre
de l'opération, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de travaux ne
sont pas soumis à ces règles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817828
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817828.xml
---
###### Article R*300-13
Lorsqu'un contrat d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de travaux n'est pas soumis
aux dispositions du titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris
pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, il est passé
selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées librement
par le concessionnaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817829
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817829.xml
---
###### Article R*300-14
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter
de la conclusion des contrats conclus dans les conditions définies par le titre
III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, du nom du titulaire ainsi que du
montant du contrat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006818932 Identifiant: LEGIARTI000006818933
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R26AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R26AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818933.xml
--- ---
###### Article R*333-26 ###### Article R*333-26
Le trésorier-payeur général reçoit notification de la convention d'aménagement Le trésorier-payeur général reçoit notification du traité de concession à
ou du traité de concession à l'initiative du représentant de l'Etat dans le l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou de son délégué
département ou de son délégué dans l'arrondissement. dans l'arrondissement.