Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639756
NOR: EQUU0601486D
Ancien identifiant: 1DE006958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639756.xml
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République française 2006-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819121
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819121.xml
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819122
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819122.xml
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###### Article R*421-32
@ -29,12 +29,10 @@ deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport
diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale
ou du certificat prévus par l'article 53 dudit décret.<br />
Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant,
pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit
permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en
cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal
administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le conseil
d'Etat.<br />
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant
la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en
application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est
suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable.<br />
Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire
adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du