diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md index 475610d115..fb3dcbd666 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587 - [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2) - [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3) - [Section 4 : Procédures intégrées](section_4) -- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles](section_5) +- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique](section_5) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_5/README.md index 9cb7bfbc8d..e9f253d8f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGISCTA000030294196 +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046814108 --- -#### Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles +#### Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique - [Article R300-28](article_r300-28.md) - [Article R300-29](article_r300-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_5/article_r300-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_5/article_r300-28.md index 8afe4481bf..2953a86d01 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_5/article_r300-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/section_5/article_r300-28.md @@ -1,27 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2022-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000030292730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292730.xml +Date de début: 2022-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046814097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/40/LEGIARTI000046814097.xml --- ###### Article R300-28 -La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont -l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation -urbaine d'un quartier est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial -par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la -connaissance des exploitants concernés par tout moyen.<br /> +La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans +un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. +300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité +économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de +cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance +des exploitants et occupants concernés par tout moyen.<br /> -Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser.<br /> +Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, +le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier +retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la +politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de +la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial +d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.<br /> -Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 si le ou -les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de -se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas -débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans -les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de -coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en -application des articles L. 321-1 ou L. 326-1. +Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 ou de +l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai +de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux +de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut +être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement +public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement +créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.