Décret n°70-447 du 28 mai 1970 UHA
RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677396 Ancien identifiant: 1DX970447 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677396.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-01
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Date de début: 1995-10-11
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Date de fin: 1995-10-11
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006819561
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Identifiant: LEGIARTI000006819562
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAB
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819561.xml
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###### Article R460-3
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###### Article R460-3
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@ -23,21 +23,27 @@ Le récolement est obligatoire :<br />
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a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31
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a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31
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décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la
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décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la
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protection des monuments naturels et des sites, ou de travaux situés dans une
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protection des monuments naturels et des sites, ou des travaux situés dans une
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zone de protection du patrimoine architectural et urbain; il est alors effectué
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zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; il est alors effectué
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en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le
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en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le
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représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments
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représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments
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historiques, ou du ministre chargé des sites;<br />
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historiques, ou du ministre chargé des sites ;<br />
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b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
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b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
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122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
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122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
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immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent
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immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent
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code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la
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code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la
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construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public
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construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public
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et à l'article R. 421-53 du présent code; dans ce cas il est effectué en liaison
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et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en
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avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours;<br />
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liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours
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;<br />
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c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
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c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
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créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur
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créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur
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d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10
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d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10
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juillet 1976 relative à la protection de la nature.
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juillet 1976 relative à la protection de la nature.<br />
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d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
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prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n°
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87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
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protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
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