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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 1995-10-11
-Identifiant: LEGIARTI000006819561
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819561.xml
+Date de début: 1995-10-11
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006819562
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819562.xml
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###### Article R460-3
@@ -23,21 +23,27 @@ Le récolement est obligatoire :
a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la
-protection des monuments naturels et des sites, ou de travaux situés dans une
-zone de protection du patrimoine architectural et urbain; il est alors effectué
+protection des monuments naturels et des sites, ou des travaux situés dans une
+zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; il est alors effectué
en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le
représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments
-historiques, ou du ministre chargé des sites;
+historiques, ou du ministre chargé des sites ;
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R.
122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux
immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent
code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la
construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public
-et à l'article R. 421-53 du présent code; dans ce cas il est effectué en liaison
-avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
+et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en
+liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours
+;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national
créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur
d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10
-juillet 1976 relative à la protection de la nature.
+juillet 1976 relative à la protection de la nature.
+
+d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de
+prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n°
+87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
+protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.