diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/section_1/article_r460-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/section_1/article_r460-3.md index 45c25795cb..e3d2fee4e5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/section_1/article_r460-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/section_1/article_r460-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-04-01 -Date de fin: 1995-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000006819561 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819561.xml +Date de début: 1995-10-11 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006819562 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X460R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819562.xml --- ###### Article R460-3 @@ -23,21 +23,27 @@ Le récolement est obligatoire :
a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la -protection des monuments naturels et des sites, ou de travaux situés dans une -zone de protection du patrimoine architectural et urbain; il est alors effectué +protection des monuments naturels et des sites, ou des travaux situés dans une +zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments -historiques, ou du ministre chargé des sites;
+historiques, ou du ministre chargé des sites ;
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public -et à l'article R. 421-53 du présent code; dans ce cas il est effectué en liaison -avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours;
+et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en +liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours +;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application de la loi n. 60-708 du 22 juillet 1960, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions de la loi n. 76-629 du 10 -juillet 1976 relative à la protection de la nature. +juillet 1976 relative à la protection de la nature.
+ +d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de +prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n° +87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la +protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.