LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. 
Modification de la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. 
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032854341
NOR: MCCB1511777L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
parent fa6c8c57b5
commit 8922d30f10
17 changed files with 135 additions and 145 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211877
- [Article L151-27](article_l151-27.md)
- [Article L151-28](article_l151-28.md)
- [Article L151-29](article_l151-29.md)
- [Article L151-29-1](article_l151-29-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032858053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/80/LEGIARTI000032858053.xml
---
###### Article L151-29-1
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation
accordée en application des 2° et 3° de l'article L. 151-28 et dont la
réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que
de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation
supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles
relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.<br />
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation
accordée en application du 4° du même article L. 151-28 et dont la réalisation
présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de
l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation
supplémentaire, selon le cas, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur, dans
les limites fixées au présent article.<br />
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par
décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder
les dérogations supplémentaires prévues au présent article, dans la limite de 5
%.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031214773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214773.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000032860997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860997.xml
---
###### Article L300-6-1
@ -90,10 +90,14 @@ territoire qu'il rend possible.<br />
― du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
― de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
― du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ;<br />
― du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
;<br />
― d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
— d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à
l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
― d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux
risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032860993
###### Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-2-1](article_l313-2-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025577055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577055.xml
---
###### Article L313-2-1
Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de
sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes
d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30, des
articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1
du code de l'environnement.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031214763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214763.xml
---
###### Article L313-2
A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur
sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est
soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par
le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. Cet accord
est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire
doit se conformer.<br />
A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan
de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de
ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer
dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1.<br />
En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et,
d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le
plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au
propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui
se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du
pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En
l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le
délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.<br />
Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la
région.<br />
Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire
obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux
personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la
construction et de l'habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine
concerné.

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175659
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
- [Article L313-15](article_l313-15.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006815216
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815216.xml
---
###### Article L313-15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à L. 341-22
du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de
l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006815837
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815837.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032861134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861134.xml
---
###### Article L421-6
@ -19,5 +18,5 @@ déclaration d'utilité publique.<br />
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature
à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des
quartiers, des monuments et des sites.
à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non
bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000028810366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810366.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860771.xml
---
###### Article L423-1
@ -13,6 +13,13 @@ Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les
déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut
réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées
par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de
l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le
projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été
établi par un architecte.<br />
Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au
dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque
les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031214844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214844.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032861122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861122.xml
---
###### Article L424-1
@ -14,8 +14,8 @@ d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.<br />
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.
102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L.
331-6 du code de l'environnement.<br />
102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code
de l'environnement.<br />
Il peut également être sursis à statuer :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031010691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010691.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860737.xml
---
###### Article L431-3
@ -15,7 +15,10 @@ recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui
déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de
faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de
plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques
peuvent être différentes selon la destination des constructions.<br />
peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les
constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception
des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée
par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.<br />
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis
au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158680
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860725.xml
---
###### Article L441-4
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite
que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation
a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme
et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental
dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un
seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de
l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031214828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214828.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032861113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861113.xml
---
###### Article L480-1
@ -16,13 +16,13 @@ publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments
historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles
compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du
code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions
législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles
consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et
assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions
législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux
abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux
dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et
qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la
non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire
accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en
application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000032748602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/86/LEGIARTI000032748602.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032861054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/10/LEGIARTI000032861054.xml
---
###### Article L480-13
@ -19,7 +19,7 @@ pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans
l'une des zones suivantes :<br />
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
culturel montagnard mentionnés au II de l'article L. 145-3, lorsqu'ils ont été
culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9, lorsqu'ils ont été
identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation
et à l'utilisation des sols ;<br />
@ -36,10 +36,10 @@ appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ;
c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans
d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
mentionnée à l'article L. 145-5 ;<br />
mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ;<br />
d) La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4
;<br />
d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L.
121-17 et L. 121-19 ;<br />
e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2
du code de l'environnement ;<br />
@ -76,17 +76,14 @@ application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes
instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du
droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;<br />
l) Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;<br />
l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L.
631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ;<br />
m) Les périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
621-30 du même code ;<br />
m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L.
621-31 du même code ;<br />
n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des 2° et
5° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code ;<br />
o) Les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1.<br />
5° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code.<br />
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la
décision devenue définitive de la juridiction administrative ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006815808
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815808.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032861101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861101.xml
---
###### Article L480-2
@ -13,16 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815808.xml
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une
des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge
d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.<br />
d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur
saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la
culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des
articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.<br />
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou
l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision
judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.<br />
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.
480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est
pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.<br />
480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé
l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au
ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application
des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de
l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes
conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des
fouilles.<br />
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du
maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se
@ -43,7 +51,8 @@ notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de
chantier.<br />
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un
des agents visés à l'article L. 480-1 qui dresse procès-verbal.<br />
des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse
procès-verbal.<br />
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne
font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de