Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
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Date de début: 2016-07-09
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###### Article L111-17
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :<br />
1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du
patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code,
dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2
du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un
immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.
151-19 ;<br />
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code
du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en
application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des
articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ;<br />
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de
France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
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###### Article L101-2
@ -25,7 +25,8 @@ c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des
milieux et paysages naturels ;<br />
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;<br />
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la
restauration du patrimoine culturel ;<br />
e) Les besoins en matière de mobilité ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L151-18
@ -13,5 +13,5 @@ Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des
constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs
conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la
limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la
qualité architecturale et paysagère et à l'insertion des constructions dans le
milieu environnant.
qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine
et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031211201
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032860958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860958.xml
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###### Article L151-19
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter
les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à
protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel,
historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer leur préservation.
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier,
localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis,
espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre
en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
leur préservation, leur conservation ou leur restauration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031211223
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860940.xml
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###### Article L151-29
@ -13,17 +13,16 @@ Les dispositions du 1° de l'article L. 151-28 ne sont pas applicables dans les
zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L.
112-7.<br />
Le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 ne peut excéder 20 % dans un
secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine,
dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un
site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code
de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un
immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.
151-19.<br />
Le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 ne peut excéder 20 % sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au
titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le
périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application du titre III
du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc
national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ou sur un
immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code. Il ne
peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique mentionnées à
l'article L. 151-43.<br />
La majoration prévue au 4° de l'article L. 151-28 ne s'applique pas aux
logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031211285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211285.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032860964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/09/LEGIARTI000032860964.xml
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###### Article L152-5
@ -27,4 +27,17 @@ en saillie des façades.<br />
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la
bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
milieu environnant.
milieu environnant.<br />
Le présent article n'est pas applicable :<br />
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en
application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;<br />
b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.
621-30 du même code ;<br />
c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;<br />
d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000031211287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211287.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032861006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/10/LEGIARTI000032861006.xml
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###### Article L152-6
@ -52,4 +52,14 @@ proximité ;<br />
limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat,
pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous
réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain
environnant.
environnant.<br />
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation
accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un
intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la
création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux
règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après
avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à
l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation
supplémentaire, dans la limite de 5 %.