Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128603
### Implantation des services, établissements et entreprises
- [Dispositions administratives générales.](dispositions_administratives_generales)
- [Dispositions financières concernant la région parisienne](dispositions_financieres_concernant_la_region_parisienne)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006143436
---
#### Dispositions administratives générales.
- [Article R*510-1](article_r510-1.md)
- [Article R*510-2](article_r510-2.md)
- [Article R*510-4](article_r510-4.md)
- [Article R*510-5](article_r510-5.md)
- [Article R*510-6](article_r510-6.md)
- [Article R*510-7](article_r510-7.md)
- [Article R*510-10](article_r510-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820258.xml
---
###### Article R*510-1
Dans la zone comprenant la région parisienne, telle qu'elle est définie par la
loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 ainsi que dans les communes du département de
l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
Senlis et Nanteuil-le-Haudoin sont soumis à agrément toute opération entreprise
par une personne physique ou morale tendant à la construction, la reconstruction
ou l'extension des locaux ou installations ou de leurs annexes mentionnés aux
articles R. 510-5 et R. 510-6 ainsi que tout changement d'utilisateur ou
d'utilisation desdits locaux.<br />
Les opérations visées à l'alinéa 1er du présent article sont soumises à agrément
quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la
qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de
l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application
du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820293.xml
---
###### Article R*510-10
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit
intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire ou
de la déclaration préalable prévue à l'article L. 430-3, soit la passation des
actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit
l'utilisation effective des locaux et installations.<br />
A l'expiration dudit délai, et sauf prolongation accordée, suivant la
distinction prévue à l'article R. 510-2, par le comité de décentralisation ou
par le ministre chargé de l'urbanisme, l'agrément est caduc.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006820262
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820262.xml
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###### Article R*510-2
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé ou refusé :<br />
Soit par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de
l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service ou
établissement qui relève de l'Etat ou d'une collectivité publique ou qui est
soumis à leur contrôle ; en cas de décision défavorable, le ministre intéressé
peut saisir le Premier ministre, qui décide, après avis du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances ;<br />
Soit par le ministre chargé de l'urbanisme sur avis du comité de
décentralisation précité, dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820268
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820268.xml
---
###### Article R*510-4
Sont notamment compris dans le champ d'application du présent titre les services
et établissements qui relèvent de l'Etat ou d'une collectivité publique ou qui
sont soumis à leur contrôle, et en particulier les établissements publics à
caractère industriel et commercial, les entreprises nationalisées et les
sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou une collectivité publique
possède la majorité du capital social, les organismes soumis au contrôle de la
commission de vérification des comptes des entreprises publiques ainsi que ceux
visés par le décret n. 51-583 du 19 mai 1951 portant transfert à la Cour des
comptes de certaines attributions de la commission de vérification des comptes
des entreprises publiques.<br />
Toutefois, les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur
territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du
champ d'application du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820270
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820270.xml
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###### Article R*510-5
Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en
vertu de l'article R. 510-4 les locaux ou installations faisant l'objet
d'opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont :<br />
1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique,
scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire et leurs
annexes de toute nature, y compris les locaux de magasinage, de bureau et de
garage pour les véhicules de service ou d'exploitation ;<br />
2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial,
technique, scientifique, universitaire, culturel ou social et leurs annexes de
toute nature ;<br />
3. Les installations à usage d'entrepôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006820275
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820275.xml
---
###### Article R*510-6
Pour les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à
l'article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l'objet d'opérations
dont la réalisation est soumise à agrément sont :<br />
1. Les locaux ou installations à usage industriel, technique ou scientifique et
leurs annexes de toute nature, y compris les locaux de magasinage, de bureau et
de garages de véhicules liés à l'exploitation, si l'opération envisagée porte
sur une superficie développée de planchers supérieure à 1.500 mètres carrés ou
si elle doit conduire leur utilisateur à disposer, à l'intérieur de la zone
définie à l'article R. 510-1 et pour les usages susvisés, d'une superficie
développée de planchers supérieure au total à 1.500 mètres carrés ;<br />
2. Les locaux d'enseignement supérieur et les bureaux à usage commercial,
professionnel, administratif, technique ou scientifique et leurs annexes de
toute nature, si l'opération envisagée doit conduire leur utilisateur à disposer
à l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 et pour les usages
susvisés, d'une superficie de planchers supérieure à 1.000 mètres carrés, ou si
elle porte sur la construction, la reconstruction ou la création de superficies
développées de planchers supérieures à 1.000 mètres carrés ;<br />
3. Les installations à usage d'entrepôt, si l'opération envisagée porte sur une
superficie développée de planchers supérieure à /M/10.000 mètres
carrés/M/DECR.0839 ART. 1 : 5.000 mètres carrés.// ou si elle doit conduire
l'exploitant ou utilisateur à disposer, à l'intérieur de la zone définie à
l'article R. 510-1 et pour les usages mentionnés ci-dessus, d'une superficie
développée de planchers supérieure au total à /M/10.000 mètres
carrés/M/DECR.0839 ART. 1 : 5.000 mètres carrés.//

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820288
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820288.xml
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###### Article R*510-7
L'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage
collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations
sanitaires, services médicaux.<br />
Les locaux de cette catégorie ne peuvent sans agrément être utilisés pour l'un
des usages indiqués aux articles R. 510-5 et R. 510-6.<br />
Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'agrément est
exigé pour les locaux d'internat à usage scolaire, pour les résidences
universitaires, ainsi que pour toutes les opérations financées sur fonds publics
intéressant le logement des étudiants.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128604
### Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- [Titre Ier : Dispositions administratives générales](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne](titre_ii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143438
---
#### Titre Ier : Dispositions administratives générales
- [Article R*510-3](article_r510-3.md)
- [Article R*510-8](article_r510-8.md)
- [Article R*510-9](article_r510-9.md)
- [Article R*510-11](article_r510-11.md)
- [Article R*510-12](article_r510-12.md)
- [Article R*510-13](article_r510-13.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820335.xml
---
###### Article R*510-11
L'agrément peut n'être accordé qu'à titre précaire et pour une durée limitée, en
ce qui concerne tant l'utilisation de locaux ou d'installations existants que la
construction ou la reconstruction de locaux ou d'installations. Dans ces
derniers cas, le permis de construire peut être délivré dans les conditions
fixées aux articles L. 423-2 à L. 423-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006820336
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820336.xml
---
###### Article R*510-12
Lorsque, dans le cas d'une opération tendant à l'utilisation de locaux ou
installations existants *Région parisienne*, l'agrément est demandé avant la
passation définitive des actes juridiques dont l'utilisation des locaux ou
installations dépend, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à
dater de la réception de la demande, faute de quoi l'agrément *tacite* est
réputé être accordé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2000-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006820337
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820337.xml
---
###### Article R*510-13
Le comité institué par l'article R. 510-2 est chargé, de façon permanente, dans
les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire :<br />
a) De déterminer ceux des services et établissements civils ou militaires
relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle, tels qu'ils sont définis à
l'article R. 510-4 dont la présence dans la région parisienne ne s'impose ni par
les tâches qu'ils ont à remplir ni par les besoins auxquels ils répondent ;<br />
b) D'entreprendre toute enquête ou étude visant à définir les conditions
techniques et financières dans lesquelles ces services et établissements
pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire où ils
contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ;<br />
c) D'analyser pour certaines branches d'activité les facteurs d'ordre économique
ou technique qui déterminent la présence à l'intérieur de la zone définie à
l'article R. 510-1 des entreprises ou établissements ne relevant pas de l'Etat
et non soumis à son contrôle et d'entreprendre toute étude tendant à définir les
mesures propres à favoriser l'implantation de ces entreprises ou établissements
dans d'autres régions où ils contribueraient utilement à un développement
économique équilibré de celles-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006820327
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820327.xml
---
###### Article R*510-3
Le comité de décentralisation institué à l'article R. 510-2 est composé de
quinze membres au moins, vingt-quatre au plus nommés par arrêté du Premier
ministre.<br />
Le comité de décentralisation peut être divisé en sections, siégeant séparément.
Les deux tiers au moins des membres de chaque section appartiennent à la
fonction publique.<br />
La composition du comité est fixée par arrêté du Premier ministre. Son
organisation et les conditions de son fonctionnement sont précisées dans les
mêmes conditions sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du
territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820330
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820330.xml
---
###### Article R*510-8
Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de
construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés
et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la
décision d'agrément.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006820333
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820333.xml
---
###### Article R*510-9
La décision accordant l'agrément fixe la superficie développée de planchers
autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée
l'opération.<br />
La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution
effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la
création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R.
510-1, soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités
susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause, la durée
pendant laquelle elles peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et
installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux
ou installations, l'effectif qui pourra être employé.