Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL

ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888454
Ancien identifiant: 1OR967808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888454.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019722177
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- [Article L312-7](article_l312-7.md)
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
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- [Article L312-13](article_l312-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815447
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815447.xml
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###### Article L312-10
Les locaux commerciaux libérés à la suite de la mise en vigueur des
interdictions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre
1967 et situés dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine déclarée
d'utilité publique avant la mise en vigueur desdites mesures d'interdiction ne
peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaire. Un décret fixera
pour chaque périmètre de rénovation la date à laquelle ces dispositions
cesseront d'être applicables.<br />
La valeur des immeubles compris dans le périmètre d'une telle opération est
fixée, par dérogation aux dispositions du I de l'article 21 de l'ordonnance
modifiée n. 58-997 du 23 octobre 1958, d'après leur situation d'occupation
commerciale à la veille du jour de cette mise en vigueur.<br />
Le locataire commerçant qui, en raison d'une décision d'interdiction prise
conformément à l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967, doit cesser son
activité dans le local loué peut mettre fin au bail sans indemnité au profit du
propriétaire, à condition d'en informer ce dernier par acte extrajudiciaire au
moins trois mois à l'avance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815446
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815446.xml
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###### Article L312-9
Les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 13 de l'ordonnance n.
67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles
relatives aux marchés d'intérêt national ne sont pas applicables aux baux
portant sur des immeubles compris dans le périmètre d'une opération de
rénovation urbaine déclarée d'utilité publique avant la mise en vigueur des
interdictions prévues à l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée.