Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675004
Ancien identifiant: 1DX967302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/50/JORFTEXT000000675004.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818045 Identifiant: LEGIARTI000028251210
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251210.xml
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###### Article R*318-2 ###### Article R*318-2
@ -33,7 +32,7 @@ donner son avis sur l'opération envisagée dans un délai de quatre mois à com
de la transmission du dossier au maire ou au président.<br /> de la transmission du dossier au maire ou au président.<br />
Lorsque les déclassements et les transferts portent sur des dépendances Lorsque les déclassements et les transferts portent sur des dépendances
domaniales d'un département, le conseil général, saisi par le préfet d'un domaniales d'un département, le conseil départemental, saisi par le préfet d'un
dossier constitué de la même manière, doit donner son avis au cours de la dossier constitué de la même manière, doit donner son avis au cours de la
première session qui suit la communication du dossier à son président.<br /> première session qui suit la communication du dossier à son président.<br />