Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006818507
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818507.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028251202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251202.xml
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###### Article R313-13
@ -29,5 +28,5 @@ précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements
et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête prévue au
premier alinéa de l'article R. 313-11. Cette dispense n'est applicable à la
voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de
l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil général ou du maire,
relatif à ce classement ou déclassement.
l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du
maire, relatif à ce classement ou déclassement.