LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts.Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1.Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 41.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 11-1, 15, 25-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000458137
NOR: MCPX0508533L
Ancien identifiant: 1LS006685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/81/JORFTEXT000000458137.xml
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République française 2006-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
#### Titre Ier : Droits de préemption
- [Article L210-1](article_l210-1.md)
- [Article L210-2](article_l210-2.md)
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814972
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814972.xml
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###### Article L210-2
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage
de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des
locataires.