Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000639701 NOR: ECOJ0600006D Ancien identifiant: 1DX006665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2006-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006817407
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817407.xml
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Date de début: 2006-06-08
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006817408
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817408.xml
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###### Article R142-2
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@ -14,7 +14,7 @@ Pour l'application des mesures de protection prévues à l'article L. 142-11, le
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préfet, sur proposition du conseil général, saisit pour avis le conseil
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municipal de la commune intéressée ou l'organe délibérant de l'établissement
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public de coopération intercommunale compétent, ainsi que la commission
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départementale des sites, perspectives et paysages d'un projet tendant à
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départementale de la nature, des paysages et des sites d'un projet tendant à
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déterminer les bois, forêts et parcs à soumettre au régime des espaces boisés
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classés en application de l'alinéa 1er de l'article L. 130-1 et des textes pris
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pour son application.<br />
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@ -22,12 +22,12 @@ pour son application.<br />
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Ce projet peut en outre, lorsqu'il concerne des espaces situés dans les zones de
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préemption créées dans les conditions prévues à l'article L. 142-3 :<br />
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- édicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles
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-édicter les mesures de protection des sites et paysages et prévoir les règles
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d'utilisation du sol, notamment les mesures limitant les ouvertures de chemins
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et les adductions d'eau, lorsque ces travaux sont réalisés par des particuliers
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et n'ont pas pour objet d'assurer la desserte des bâtiments existants ou
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d'améliorer des exploitations agricoles ;<br />
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- interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et
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-interdire ou soumettre à des conditions particulières l'aménagement et
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l'ouverture des terrains destinés à accueillir de manière habituelle des tentes,
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des caravanes ou des habitations légères de loisirs.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-01
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Date de fin: 2006-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000006819389
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819389.xml
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Date de début: 2006-06-08
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006819390
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819390.xml
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###### Article R443-9
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@ -15,22 +15,24 @@ création de terrains de camping et de caravanage sont interdits :<br />
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1° Sur les rivages de la mer.<br />
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2° Dans les sites classés ou inscrits, à l'intérieur des zones définies au 3° de
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l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
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autour d'un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement,
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dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, ainsi que
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dans les zones de protection établies en application de l'article 17 de la loi
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du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ; sauf en ce
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qui concerne les sites classés ou en instance de classement, des dérogations à
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l'interdiction peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer,
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après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, le cas échéant, de la
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commission départementale des sites ; en ce qui concerne les sites classés, des
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dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé des sites ou, s'il
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s'agit de sites naturels, par le ministre chargé de la protection de la nature
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et de l'environnement après avis de la commission départementale des sites ;<br />
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2° Dans les sites classés ou inscrits, à l'intérieur des zones définies à
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l'article L. 621-2 du code du patrimoine, autour d'un monument historique
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classé, inscrit ou en instance de classement, dans les zones de protection du
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patrimoine architectural et urbain, ainsi que dans les zones de protection
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établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 sur la
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protection des monuments naturels et des sites ; sauf en ce qui concerne les
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sites classés ou en instance de classement, des dérogations à l'interdiction
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peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer, après avis de
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l'architecte des Bâtiments de France et, le cas échéant, de la commission
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départementale de la nature, des paysages et des sites ; en ce qui concerne les
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sites classés, des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé des
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sites ou, s'il s'agit de sites naturels, par le ministre chargé de la protection
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de la nature et de l'environnement après avis de la commission départementale de
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la nature, des paysages et des sites ;<br />
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3° Sauf avis favorable du conseil départemental d'hygiène dans un rayon de 200
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mètres des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des
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dispositions relatives aux périmètres de protection déterminés conformément au
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décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration
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publique pour l'application de l'article L. 20 du Code de la santé publique.
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3° Sauf avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des
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risques sanitaires dans un rayon de 200 mètres des points d'eau captée pour la
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consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de
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protection déterminés conformément au décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967
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portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L.
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20 du Code de la santé publique.
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