Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673728
Ancien identifiant: 1DX9591059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673728.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188254
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- [Article R*130-6](article_r130-6.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817575
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817575.xml
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###### Article R*130-7
Le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement, prévu au
troisième alinéa de l'article L. 130-1, est constaté par arrêté du préfet.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 130-1, la demande
d'autorisation de défrichement est instruite dans les formes et délais prescrits
par le code forestier sous réserve des dispositions suivantes :<br />
a) La demande doit être accompagnée d'une étude d'impact établie conformément
aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement,
ainsi que de l'engagement du pétitionnaire de réaménager le site selon les
prescriptions dont l'autorisation d'exploitation de carrière sera assortie si
elle est accordée.<br />
b) La demande est soumise pour avis au directeur régional de l'industrie et de
la recherche, en ce qui concerne l'intérêt de l'exploitation du gisement pour
l'économie nationale ou régionale et au délégué régional à l'architecture et à
l'environnement, en ce qui concerne les conséquences de l'exploitation pour
l'environnement. Ces avis sont réputés exprimés à l'expiration d'un délai de
deux mois.<br />
Si la mise en exploitation d'un gisement de produits minéraux dans un espace
boisé classé ne nécessite pas l'autorisation de défrichement au titre de la
législation forestière, mais est subordonnée à une autorisation de coupe et
d'abattage, cette autorisation ne peut être accordée que si la procédure définie
au deuxième alinéa ci-dessus, a été respectée.