Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement

Application de l'art. 48 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000420194
NOR: DEVO0420066D
Ancien identifiant: 1DE005116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420194.xml
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livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/paragraphe_1
livre_iv
titre_ii
chapitre_i/section_3/paragraphe_1
chapitre_ii
titre_iv
chapitre_ii/section_3/paragraphe_1
chapitre_iii
section_1/paragraphe_1
section_2/paragraphe_1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-12 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818618 Identifiant: LEGIARTI000006818619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAH Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAI
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###### Article R*315-18 ###### Article R*315-18
@ -52,4 +52,11 @@ Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin
les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
contributions mentionnées à l'article L. 332-12. A défaut de réponse dans le contributions mentionnées à l'article L. 332-12. A défaut de réponse dans le
délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune
proposition de contribution à formuler. proposition de contribution à formuler.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-12 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819046 Identifiant: LEGIARTI000006819047
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAG Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAH
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--- ---
###### Article R*421-15 ###### Article R*421-15
@ -48,4 +48,11 @@ Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin
les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A
défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics
sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-12 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819665 Identifiant: LEGIARTI000006819666
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819666.xml
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###### Article R*422-8 ###### Article R*422-8
@ -22,4 +22,11 @@ Le service instructeur consulte en tant que de besoin les autorités et services
publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au
2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A défaut de réponse dans le 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A défaut de réponse dans le
délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune
proposition de contribution à formuler. proposition de contribution à formuler.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-12 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820253 Identifiant: LEGIARTI000006820254
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04HXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820254.xml
--- ---
###### Article R442-4-7 ###### Article R442-4-7
@ -26,4 +26,11 @@ sol.<br />
Les services, personnes publiques ou commissions consultés font connaître leur Les services, personnes publiques ou commissions consultés font connaître leur
avis dans les conditions et délais fixés au dernier alinéa de l'article R. avis dans les conditions et délais fixés au dernier alinéa de l'article R.
421-15. 421-15.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-12 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819422 Identifiant: LEGIARTI000006819423
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R05AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819423.xml
--- ---
###### Article R*443-5 ###### Article R*443-5
@ -17,4 +17,11 @@ contre décharge à la mairie.<br />
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 443-5-2 et à Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 443-5-2 et à
l'article R. 443-5-3, le maire transmet la demande, avec ses observations, au l'article R. 443-5-3, le maire transmet la demande, avec ses observations, au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme. responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-22 Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-12 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819533 Identifiant: LEGIARTI000006819534
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07CXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819534.xml
--- ---
###### Article R*443-7-2 ###### Article R*443-7-2
@ -41,4 +41,11 @@ dans le délai d'instruction prévu à l'alinéa précédent, l'autorisation est
réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19, au 2° de réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19, au 2° de
l'article R. 443-9 et lorsque le terrain de camping et de stationnement de l'article R. 443-9 et lorsque le terrain de camping et de stationnement de
caravanes est situé dans une zone délimitée par le préfet, en application de caravanes est situé dans une zone délimitée par le préfet, en application de
l'article R. 443-8-3, où l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite. l'article R. 443-8-3, où l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.