Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural

Application des art. susvisés des codes précités (issus des art. 46 et 55 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605087
NOR: DEVO0420065D
Ancien identifiant: 1DE005115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/50/JORFTEXT000000605087.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-05
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006817557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817557.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006817558
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817558.xml
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###### Article R*126-1, Annexe
@ -33,22 +33,16 @@ Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L.
c) Eaux.<br />
Servitudes attachées aux conditions de flottage à bûches perdues sur les cours
d'eau non domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi du
8 avril 1898 sur le régime des eaux.<br />
Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 du code de l'environnement
ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural, y compris les servitudes
instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les
conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;<br />
Servitudes prévues aux articles 100 et 101 du code rural ainsi que celles
prévues par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins
mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non
domaniaux.<br />
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de
l'article L. 20 du code de la santé publique et du décret n° 61-859 du 1er août
1961, modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, pris pour son
application.<br />
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des
articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;<br />
Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en
application des articles L. 736 et suivants du code de la santé publique.<br />
application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.<br />
d) Réserves naturelles et parcs nationaux.<br />
@ -325,4 +319,7 @@ dispositions en matière de transports.<br />
Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
l'environnement.<br />
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12
du code de l'environnement.