Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037213169
NOR: TERL1806774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/31/JORFTEXT000037213169.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-19 00:00:00 +02:00
parent 7d1b208488
commit 8253aa81c6
6 changed files with 94 additions and 24 deletions

View file

@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128605
- [Article R*600-1](article_r600-1.md) - [Article R*600-1](article_r600-1.md)
- [Article R*600-2](article_r600-2.md) - [Article R*600-2](article_r600-2.md)
- [Article R*600-3](article_r600-3.md) - [Article R*600-3](article_r600-3.md)
- [Article R*600-4](article_r600-4.md)
- [Article R600-5](article_r600-5.md)
- [Article R600-6](article_r600-6.md)
- [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier) - [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii) - [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii)

View file

@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2018-07-19 Date de fin: 2019-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006820363 Identifiant: LEGIARTI000037215388
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215388.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820363.xml
--- ---
###### Article R*600-1 ###### Article R*600-1
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un
certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou
préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours
l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également
doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un
concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours
en cas de rejet du recours administratif.<br /> administratif.<br />
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2018-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820574 Identifiant: LEGIARTI000037215382
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215382.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820574.xml
--- ---
###### Article R*600-3 ###### Article R*600-3
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à
l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction
de l'aménagement.<br /> ou de l'aménagement.<br />
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la
déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037215380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215380.xml
---
###### Article R*600-4
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de
vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code
de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre
acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la
détention de son bien par le requérant.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à
peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du
récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
pétitionnaire.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2019-04-13
Identifiant: LEGIARTI000037214906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/49/LEGIARTI000037214906.xml
---
###### Article R600-5
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans
préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la
juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou
d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une
telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un
délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire
en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.<br />
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des
moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
pétitionnaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037214940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/49/LEGIARTI000037214940.xml
---
###### Article R600-6
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de
construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis
d'aménager un lotissement.<br />
La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements
rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.