Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2018-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-19
Identifiant: LEGIARTI000031720449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720449.xml
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037215365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215365.xml
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###### Article R153-14
@ -17,9 +17,4 @@ procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le
préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas
prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis
favorable.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration
d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du
préfet.
favorable.