Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037213169
NOR: TERL1806774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/31/JORFTEXT000037213169.xml
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@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128605
- [Article R*600-1](article_r600-1.md)
- [Article R*600-2](article_r600-2.md)
- [Article R*600-3](article_r600-3.md)
- [Article R*600-4](article_r600-4.md)
- [Article R600-5](article_r600-5.md)
- [Article R600-6](article_r600-6.md)
- [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006820363
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820363.xml
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2019-04-13
Identifiant: LEGIARTI000037215388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215388.xml
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###### Article R*600-1
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un
certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration
préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou
l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours
à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification
doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une
déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine
d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement
en cas de rejet du recours administratif.<br />
certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un
certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours
administratif.<br />
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006820574
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820574.xml
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037215382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215382.xml
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###### Article R*600-3
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou
d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à
l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou
de l'aménagement.<br />
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction
ou de l'aménagement.<br />
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la
déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037215380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215380.xml
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###### Article R*600-4
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de
vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code
de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre
acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la
détention de son bien par le requérant.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à
peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du
récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
pétitionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2019-04-13
Identifiant: LEGIARTI000037214906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/49/LEGIARTI000037214906.xml
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###### Article R600-5
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans
préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la
juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou
d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une
telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un
délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire
en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.<br />
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des
moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
pétitionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-19
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037214940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/49/LEGIARTI000037214940.xml
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###### Article R600-6
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de
construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis
d'aménager un lotissement.<br />
La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements
rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.