Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er. Modification du code de l'urbanisme.

Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029257175
NOR: ERNM1412857R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/71/JORFTEXT000029257175.xml
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République française 2014-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2014-09-01 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028810306 Identifiant: LEGIARTI000029258659
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###### Article L123-14-2 ###### Article L123-14-2
@ -77,7 +77,8 @@ de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas.<br /> l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas.<br />
4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le
logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :<br /> logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées
à l'article L. 300-6-1 :<br />
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;<br /> a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2014-09-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028028517 Identifiant: LEGIARTI000029258654
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###### Article L141-1-2 ###### Article L141-1-2
@ -46,5 +46,6 @@ schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier et du résultat de l'enquête.<br /> joints au dossier et du résultat de l'enquête.<br />
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour
le logement est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est
de la région, par décret en Conseil d'Etat. approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région,
par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2014-09-01 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028026424 Identifiant: LEGIARTI000029258644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258644.xml
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###### Article L300-6-1 ###### Article L300-6-1
@ -17,8 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre
de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.<br /> de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.
L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure
intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la
mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions
@ -27,11 +26,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales.<br /> territoriales.<br />
II. ― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement peut être décidé I bis.-Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou
soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère
territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique
d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable,
l'opération d'aménagement ou de construction.<br /> nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en
compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise définie au présent article.<br />
</div>
L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère
stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la
création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du
territoire qu'il rend possible.<br />
<div>
II. ― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la
procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise peut être décidé soit par
l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales
ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à
mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération
d'aménagement ou de construction.<br />
III. ― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence III. ― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
@ -47,21 +64,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas
précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure
intégrée pour le logement constitue le projet de la personne publique intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
engageant cette procédure.<br /> d'entreprise constitue le projet de la personne publique engageant cette
procédure.<br />
Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I ou au
présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité I bis du présent article est nécessaire, les procédures de mise en
applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.<br /> compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées
conjointement.<br />
Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement est engagée, les dispositions Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement ou une procédure intégrée pour
du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent l'immobilier d'entreprise est engagée, les dispositions du document
faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet
l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique
décision procédant à la mise en compatibilité.<br /> organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la
mise en compatibilité.<br />
IV. ― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose IV. ― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I
l'adaptation :<br /> bis impose l'adaptation :<br />
― d'une directive territoriale d'aménagement ;<br /> ― d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
@ -105,11 +125,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des
exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.<br /> exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
Lorsque la procédure intégrée pour le logement conduit à l'adaptation d'un Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour
plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de l'immobilier d'entreprise conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des
construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer
aggraver les risques considérés.<br /> la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques
considérés.<br />
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 ou L. procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 ou L.
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Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement entre est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la
l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de
intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents.<br /> l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
V. ― Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents V. ― Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
@ -153,10 +175,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
VI. ― Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est VI. ― Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
intégrée pour le logement, les pièces nécessaires à la délivrance des intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette d'entreprise, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations
date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par
aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.<br /> l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux
autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur