From 818a4e255cd9e2e8abf2ca7210ac3fb7bbf0929f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Sep 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202014-811=20du=2017=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202014=20relative=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20int?= =?UTF-8?q?=C3=A9gr=C3=A9e=20pour=20l'immobilier=20d'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er. Modification du code de l'urbanisme. Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029257175 NOR: ERNM1412857R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/71/JORFTEXT000029257175.xml --- .../chapitre_iii/article_l123-14-2.md | 11 ++- .../section_1/article_l141-1-2.md | 15 +-- .../livre_iii/article_l300-6-1.md | 93 ++++++++++++------- 3 files changed, 72 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-2.md index 4d5fdcc597..9b719d9646 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2014-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028810306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810306.xml +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000029258659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258659.xml --- ###### Article L123-14-2 @@ -77,7 +77,8 @@ de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas.
4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le -logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :
+logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées +à l'article L. 300-6-1 :
a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md index a816f202e5..3481d525a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028028517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028517.xml +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029258654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258654.xml --- ###### Article L141-1-2 @@ -46,5 +46,6 @@ schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête.
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour -le logement est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord -de la région, par décret en Conseil d'Etat. +le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est +approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md index 28f11d508b..ec29f8fb8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028026424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000029258644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258644.xml --- ###### Article L300-6-1 @@ -17,8 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre - de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.
- + de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article. L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions @@ -27,11 +26,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
- II. ― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement peut être décidé - soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités - territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents - d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser - l'opération d'aménagement ou de construction.
+ I bis.-Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou + d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère + d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique + locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable, + nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région + d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, + d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, + d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en + compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour + l'immobilier d'entreprise définie au présent article.
+ +L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère +stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la +création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du +territoire qu'il rend possible.
+ +
+ II. ― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la + procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise peut être décidé soit par + l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales + ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à + mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération + d'aménagement ou de construction.
III. ― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur @@ -47,21 +64,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure - intégrée pour le logement constitue le projet de la personne publique - engageant cette procédure.
+ intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier + d'entreprise constitue le projet de la personne publique engageant cette + procédure.
- Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du - présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité - applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.
+ Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I ou au + I bis du présent article est nécessaire, les procédures de mise en + compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées + conjointement.
- Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement est engagée, les dispositions - du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent - faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de - l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la - décision procédant à la mise en compatibilité.
+ Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement ou une procédure intégrée pour + l'immobilier d'entreprise est engagée, les dispositions du document + d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet + d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique + organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la + mise en compatibilité.
- IV. ― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose - l'adaptation :
+ IV. ― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I + bis impose l'adaptation :
― d'une directive territoriale d'aménagement ;
@@ -105,11 +125,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.
- Lorsque la procédure intégrée pour le logement conduit à l'adaptation d'un - plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de - construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde - nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut - aggraver les risques considérés.
+ Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour + l'immobilier d'entreprise conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des + risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les + mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer + la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques + considérés.
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 ou L. @@ -141,9 +162,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation - est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement entre - l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure - intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents.
+ est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la + procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de + l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la + décision procédant à l'adaptation des documents.
V. ― Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale @@ -153,10 +175,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml VI. ― Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure - intégrée pour le logement, les pièces nécessaires à la délivrance des - autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette - date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction - aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.
+ intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier + d'entreprise, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations + requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par + l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux + autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur