Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er. Modification du code de l'urbanisme. Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029257175 NOR: ERNM1412857R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/71/JORFTEXT000029257175.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de début: 2014-09-01
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Date de fin: 2014-09-01
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000028810306
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Identifiant: LEGIARTI000029258659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810306.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258659.xml
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###### Article L123-14-2
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###### Article L123-14-2
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@ -77,7 +77,8 @@ de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de
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l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas.<br />
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l'article L. 123-6, par la commune, dans les autres cas.<br />
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4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le
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4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le
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logement mentionnée à l'article L. 300-6-1 :<br />
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logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées
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à l'article L. 300-6-1 :<br />
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a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;<br />
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a) Lorsque celle-ci est engagée par l'Etat ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2014-09-01
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Date de fin: 2014-09-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028028517
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Identifiant: LEGIARTI000029258654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028517.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258654.xml
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###### Article L141-1-2
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###### Article L141-1-2
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@ -46,5 +46,6 @@ schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été
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joints au dossier et du résultat de l'enquête.<br />
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joints au dossier et du résultat de l'enquête.<br />
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La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour
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La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée pour
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le logement est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord
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le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est
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de la région, par décret en Conseil d'Etat.
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approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région,
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par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2014-09-01
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Date de fin: 2014-09-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000028026424
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Identifiant: LEGIARTI000029258644
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258644.xml
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###### Article L300-6-1
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###### Article L300-6-1
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@ -17,8 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
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développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un
|
développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un
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schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
|
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
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en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre
|
en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre
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de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.<br />
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de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.
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L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure
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L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure
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intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la
|
intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la
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mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions
|
mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions
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@ -27,11 +26,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
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mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
|
mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
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territoriales.<br />
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territoriales.<br />
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II. ― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement peut être décidé
|
I bis.-Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou
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soit par l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités
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d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère
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territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents
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d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique
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d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser
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locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable,
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l'opération d'aménagement ou de construction.<br />
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nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région
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d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
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d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale,
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d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en
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compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour
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l'immobilier d'entreprise définie au présent article.<br />
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</div>
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L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère
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stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la
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création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du
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territoire qu'il rend possible.<br />
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<div>
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II. ― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la
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procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise peut être décidé soit par
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l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales
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ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à
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mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération
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d'aménagement ou de construction.<br />
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III. ― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
|
III. ― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
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territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
|
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
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@ -47,21 +64,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
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Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas
|
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas
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précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure
|
précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure
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intégrée pour le logement constitue le projet de la personne publique
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intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
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engageant cette procédure.<br />
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d'entreprise constitue le projet de la personne publique engageant cette
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procédure.<br />
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Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du
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Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I ou au
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présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité
|
I bis du présent article est nécessaire, les procédures de mise en
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applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.<br />
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compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées
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conjointement.<br />
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Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement est engagée, les dispositions
|
Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement ou une procédure intégrée pour
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du document d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent
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l'immobilier d'entreprise est engagée, les dispositions du document
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faire l'objet d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de
|
d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet
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l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
|
d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique
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décision procédant à la mise en compatibilité.<br />
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organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la
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mise en compatibilité.<br />
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IV. ― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose
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IV. ― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I
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l'adaptation :<br />
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bis impose l'adaptation :<br />
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― d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
|
― d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
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@ -105,11 +125,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
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l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des
|
l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des
|
||||||
exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
|
exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
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||||||
Lorsque la procédure intégrée pour le logement conduit à l'adaptation d'un
|
Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour
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plan de prévention des risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de
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l'immobilier d'entreprise conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des
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construction prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
|
risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les
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nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut
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mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer
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aggraver les risques considérés.<br />
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la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques
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|
considérés.<br />
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Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
|
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
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||||||
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 ou L.
|
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 122-16-1, L. 123-14-2 ou L.
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@ -141,9 +162,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
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Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
|
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
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modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
|
modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
|
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est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement entre
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est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la
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l'ouverture de l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure
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procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de
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intégrée et la décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
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l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
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|
décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
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V. ― Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
|
V. ― Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
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mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
|
mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
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@ -153,10 +175,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/64/LEGIARTI000028026424.xml
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VI. ― Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
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VI. ― Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
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suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
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suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
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intégrée pour le logement, les pièces nécessaires à la délivrance des
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intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
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autorisations requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette
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d'entreprise, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations
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date par l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction
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requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par
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aux autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.<br />
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l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux
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autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
|
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
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autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur
|
autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur
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