Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786306.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000023585965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585965.xml
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###### Article R214-1
@ -14,12 +14,12 @@ le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les bau
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire soumet pour
avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et
d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort
desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du
projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et
de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant
sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la
chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de
l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire
est réputé favorable.
d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le
ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est
accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce
et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du
commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les
menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence
d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la
chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis
de l'organisme consulaire est réputé favorable.