Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853. Abrogation du décret 2007-492. Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023152806 NOR: EFII1027014D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-25
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020786306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786306.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2015-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000023585965
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585965.xml
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###### Article R214-1
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@ -14,12 +14,12 @@ le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les bau
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commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une
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surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire soumet pour
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avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et
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d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort
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desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du
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projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de
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l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et
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de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant
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sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la
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chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de
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l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire
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est réputé favorable.
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d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le
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ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est
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accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce
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et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du
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commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les
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menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence
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d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la
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chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis
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de l'organisme consulaire est réputé favorable.
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