diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-1.md index 6af73529b4..c771e0b8e5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-25 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020786306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786306.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000023585965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585965.xml --- ###### Article R214-1 @@ -14,12 +14,12 @@ le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les bau commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et -d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort -desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du -projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de -l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et -de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant -sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la -chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de -l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire -est réputé favorable. +d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le +ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est +accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce +et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du +commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les +menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence +d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la +chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis +de l'organisme consulaire est réputé favorable.