Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028664086
NOR: ETLL1301521D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/66/40/JORFTEXT000028664086.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025214702 Identifiant: LEGIARTI000028678292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/47/LEGIARTI000025214702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/82/LEGIARTI000028678292.xml
--- ---
###### Article R332-41 ###### Article R332-41
@ -17,10 +17,11 @@ Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.<br />
Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :<br /> Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :<br />
1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en 1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en
application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9, et du c de application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9 dans sa
l'article L. 332-12 les références de l'acte ayant prescrit la contribution rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque 2010 de finances rectificative pour 2010 et du c de l'article L. 332-12 les
contribution ;<br /> références de l'acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination et
l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ;<br />
2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de 2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de
la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des zones couvertes par une la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des zones couvertes par une

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@ -1,13 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095646 Identifiant: LEGIARTI000028678466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/56/LEGIARTI000025095646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678466.xml
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###### Article R*420-1 ###### Article R*420-1
L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume
de la construction, tous débords et surplombs inclus. de la construction, tous débords et surplombs inclus.<br />
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises
sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus
par des poteaux ou des encorbellements.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188251
###### Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code ###### Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
- [Article *R421-2](article_r421-2.md) - [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article *R421-3](article_r421-3.md) - [Article *R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md) - [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article *R421-5](article_r421-5.md) - [Article *R421-5](article_r421-5.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025542764 Identifiant: LEGIARTI000028678458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/27/LEGIARTI000025542764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678458.xml
--- ---
###### Article *R421-2 ###### Article R*421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur
nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un
secteur sauvegardé ou dans un site classé :<br /> secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :<br />
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br /> a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
@ -19,7 +19,7 @@ a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br /> -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.<br /> -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est
@ -38,9 +38,9 @@ e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou
égale à un mètre quatre-vingts ;<br /> égale à un mètre quatre-vingts ;<br />
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf
s'ils constituent des clôtures régies par l'article R*421-12 ;<br /> s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;<br />
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R*421-12, ainsi que les g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les
clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;<br /> clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;<br />
h) Le mobilier urbain ;<br /> h) Le mobilier urbain ;<br />
@ -48,4 +48,11 @@ h) Le mobilier urbain ;<br />
i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
;<br /> ;<br />
j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied. j) Les terrasses de plain-pied ;<br />
k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;<br />
l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
inférieure ou égale à dix mètres carrés ;<br />
m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819218 Identifiant: LEGIARTI000028678455
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678455.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819218.xml
--- ---
###### Article *R421-3 ###### Article *R421-3
@ -16,5 +15,8 @@ périmètre a été délimité :<br />
a) Les murs de soutènement ;<br /> a) Les murs de soutènement ;<br />
b) Tous ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire
voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires. ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations
techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au
maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire,
routière ou aérienne.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819630 Identifiant: LEGIARTI000028678451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678451.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819630.xml
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###### Article *R421-6 ###### Article *R421-6
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites Dans les secteurs sauvegardés et dans les sites classés ou en instance de
classés, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à
trois mois. trois mois.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819635 Identifiant: LEGIARTI000028678447
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678447.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819635.xml
--- ---
###### Article R*421-7 ###### Article R*421-7
Dans les sites classés, les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été Dans les sites classés ou en instance de classement, les secteurs sauvegardés et
délimité et dans des périmètres justifiant une protection particulière et dans des périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une
délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
matière de plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de
alinéa de l'article R. 421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an l'article R. 421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an mentionnée au
mentionnée au c du même article est limitée à trois mois. c du même article est limitée à trois mois.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188272
###### Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable ###### Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- [Article *R421-9](article_r421-9.md) - [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R*421-10](article_r421-10.md) - [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article *R421-11](article_r421-11.md) - [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R*421-12](article_r421-12.md) - [Article R*421-12](article_r421-12.md)

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@ -1,32 +1,63 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025100242 Identifiant: LEGIARTI000028678421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678421.xml
--- ---
###### Article *R421-11 ###### Article R421-11
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site I.-Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé ou en instance de
classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être
classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en
considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et
à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article
L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être
précédées d'une déclaration préalable :<br /> précédés d'une déclaration préalable :<br />
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br /> a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br /> -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br /> -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés.<br /> -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts
;<br /> ;<br />
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur. c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.<br />
II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, doivent être
précédés d'une déclaration préalable :<br />
a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32, quelle que soit leur surface de
plancher ;<br />
b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
sol est inférieure à douze mètres ;<br />
c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent
mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;<br />
e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à
quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés
sur une même unité foncière ;<br />
f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
;<br />
g) Les terrasses de plain-pied ;<br />
h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;<br />
i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025004983 Identifiant: LEGIARTI000028678437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678437.xml
--- ---
###### Article R*421-12 ###### Article R*421-12
@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004983.xml
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture
située :<br /> située :<br />
a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument
visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de
patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de
paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
;<br />
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br /> application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7°
de l'article L. 123-1 ;<br /> de l'article L. 123-1-5 ;<br />
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025542821 Identifiant: LEGIARTI000028678417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/28/LEGIARTI000025542821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678417.xml
--- ---
###### Article *R421-9 ###### Article R421-9
En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de
doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une
mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :<br /> déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2
ci-dessus :<br />
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est
supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants
:<br /> :<br />
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br /> -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br /> -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br /> -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à
l'article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq l'article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq
@ -29,11 +30,15 @@ mètres carrés ;<br />
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :<br /> c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;<br /> -une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br /> -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br /> -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux
ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au
sol ;<br />
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br /> dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
@ -51,11 +56,10 @@ deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;<br />
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts
et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur
hauteur.<br /> hauteur ;<br />
Les dispositions du quatrième alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes, ni i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.
au sol.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188286
###### Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable ###### Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
- [Article *R421-17](article_r421-17.md) - [Article *R421-17](article_r421-17.md)
- [Article R*421-17-1](article_r421-17-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028667551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/75/LEGIARTI000028667551.xml
---
###### Article R*421-17-1
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles
R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une
déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une
construction existante située :<br />
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument
historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de
mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en
application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de
l'environnement ;<br />
c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux
délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;<br />
d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du
présent code ;<br />
e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par
délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027088004 Identifiant: LEGIARTI000028678429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678429.xml
--- ---
###### Article *R421-17 ###### Article *R421-17
@ -15,8 +15,8 @@ travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des
constructions existantes suivants :<br /> constructions existantes suivants :<br />
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;<br /> existant, à l'exception des travaux de ravalement ;<br />
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes
destinations définies à l'article R*123-9 ; pour l'application du présent destinations définies à l'article R*123-9 ; pour l'application du présent
@ -51,4 +51,8 @@ urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et
d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol
lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à
l'article R*431-2 du présent code. l'article R*431-2 du présent code.<br />
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte
non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local
constituant de la surface de plancher.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025432667 Identifiant: LEGIARTI000028678387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678387.xml
--- ---
###### Article *R421-19 ###### Article *R421-19
@ -14,9 +14,12 @@ Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :<br />
a) Les lotissements :<br /> a) Les lotissements :<br />
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements
communs internes au lotissement ;<br /> communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les
équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la
charge du lotisseur ;<br />
-ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ;<br /> -ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en
instance de classement ;<br />
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie
par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819642 Identifiant: LEGIARTI000028678412
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R20AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678412.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819642.xml
--- ---
###### Article *R421-20 ###### Article *R421-20
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites Dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et
classés et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis
permis d'aménager :<br /> d'aménager :<br />
-les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R. 421-19, quelle que -les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R. 421-19, quelle que
soit leur importance ;<br /> soit leur importance ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819092 Identifiant: LEGIARTI000028678409
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R25AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678409.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819092.xml
--- ---
###### Article R*421-25 ###### Article R*421-25
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites Dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et
classés et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art,
d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont
plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de
travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations
réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une
précédées d'une déclaration préalable. déclaration préalable.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000027088012 Identifiant: LEGIARTI000028678400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678400.xml
--- ---
###### Article R*421-28 ###### Article R*421-28
@ -13,20 +13,19 @@ Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pou
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction
:<br /> :<br />
a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un a) Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration
périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;<br />
à L. 313-15 ;<br />
b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé
au titre des monuments historiques ;<br /> au titre des monuments historiques ;<br />
c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine ;<br /> de l'architecture et du patrimoine ;<br />
d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en
L. 341-2 du code de l'environnement ;<br /> application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />
e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en
application du 7° de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par application du 7° de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2023-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006819902 Identifiant: LEGIARTI000028678392
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R12AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819902.xml
--- ---
###### Article R*423-12 ###### Article R*423-12
Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles,
exemplaire supplémentaire du dossier au préfet. le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2019-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006819908 Identifiant: LEGIARTI000028678395
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R15AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678395.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819908.xml
--- ---
###### Article R*423-15 ###### Article R*423-15
@ -18,8 +17,11 @@ a) Les services de la commune ;<br />
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités ;<br /> collectivités ;<br />
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de
collectivités ;<br />
d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code
général des collectivités territoriales ;<br /> général des collectivités territoriales ;<br />
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006819924 Identifiant: LEGIARTI000028678381
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R27AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678381.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819924.xml
--- ---
###### Article R*423-27 ###### Article R*423-27
@ -16,4 +15,8 @@ six mois :<br />
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;<br /> a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;<br />
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de
l'article R. 423-56. l'article R. 423-56 ;<br />
c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par
l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve
naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006819942 Identifiant: LEGIARTI000028678377
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R38AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678377.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819942.xml
--- ---
###### Article R*423-38 ###### Article R*423-38
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du prése
livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la
déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le
cas prévu par l'article R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon
exhaustive, les pièces manquantes. exhaustive, les pièces manquantes.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175971
- [Article R*423-46](article_r423-46.md) - [Article R*423-46](article_r423-46.md)
- [Article R*423-47](article_r423-47.md) - [Article R*423-47](article_r423-47.md)
- [Article R*423-48](article_r423-48.md) - [Article R*423-48](article_r423-48.md)
- [Article R*423-49](article_r423-49.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006819953 Identifiant: LEGIARTI000028678373
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R46AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678373.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819953.xml
--- ---
###### Article R*423-46 ###### Article R*423-46
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus
sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans
le cas prévu par l'article R. 423-48, par courrier électronique. le cas prévu par l'article R. 423-48, par échange électronique.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006819955 Identifiant: LEGIARTI000028678370
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R48AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678370.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819955.xml
--- ---
###### Article R*423-48 ###### Article R*423-48
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
lui être adressées par courrier électronique.<br /> lui être adressées par échange électronique.<br />
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à
laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819956
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819956.xml
---
###### Article R*423-49
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les caractéristiques techniques
de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de
l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité
des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819962 Identifiant: LEGIARTI000028678360
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R52AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678360.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819962.xml
--- ---
###### Article R*423-52 ###### Article R*423-52
L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services
publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au
2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025432714 Identifiant: LEGIARTI000028678341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678341.xml
--- ---
###### Article R*423-67 ###### Article R*423-67
@ -13,11 +13,14 @@ Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duque
l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est
de deux mois lorsque :<br /> de deux mois lorsque :<br />
a) Le permis est situé dans un secteur sauvegardé ;<br /> a) Le projet soumis à permis est situé dans un secteur sauvegardé ;<br />
b) Le permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ou b) Le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site
classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de inscrit ;<br />
l'environnement ;<br />
c) Le permis de démolir est situé dans un périmètre de protection des immeubles c) Le permis de démolir est situé dans un périmètre de protection des immeubles
classés ou inscrits au titre des monuments historiques. classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;<br />
d) Le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de
classement en application des articles L. 341-2 et L. 341-7 du code de
l'environnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000028027482 Identifiant: LEGIARTI000028678349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678349.xml
--- ---
###### Article R*424-2 ###### Article R*424-2
@ -14,10 +14,11 @@ décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de reje
dans les cas suivants :<br /> dans les cas suivants :<br />
a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;<br /> à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou
des réserves naturelles ;<br />
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des
sites ;<br /> sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;<br />
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un
immeuble classé au titre des monuments historiques ;<br /> immeuble classé au titre des monuments historiques ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006819992 Identifiant: LEGIARTI000028678332
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678332.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819992.xml
--- ---
###### Article R*424-7 ###### Article R*424-7
@ -14,11 +13,14 @@ Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieu
des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de
chacune d'elles.<br /> chacune d'elles.<br />
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'une cession gratuite de Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en
terrain, en application du e du 2 de l'article L. 332-6-1 ou d'apport de terrain application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
en application de l'article L. 332-10, la décision précise la superficie à céder vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.<br /> pour 2010 la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur
déterminée par le directeur des services fiscaux.<br />
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en
application de l'article L. 332-10, la décision précise les caractéristiques application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
générales des travaux et l'estimation de leur coût. vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
pour 2010 la décision précise les caractéristiques générales des travaux et
l'estimation de leur coût.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006819995 Identifiant: LEGIARTI000028678328
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678328.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819995.xml
--- ---
###### Article R*424-10 ###### Article R*424-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819995.xml
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à
l'article R. 423-48, par transmission électronique.<br /> l'article R. 423-48, par échange électronique.<br />
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025432686 Identifiant: LEGIARTI000028678322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678322.xml
--- ---
###### Article R*424-18 ###### Article R*424-18
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une
division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu
n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à
mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue.<br /> intervenue.<br />
Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur

View file

@ -23,8 +23,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-22](article_r431-22.md) - [Article R*431-22](article_r431-22.md)
- [Article R*431-22-1](article_r431-22-1.md) - [Article R*431-22-1](article_r431-22-1.md)
- [Article R*431-23](article_r431-23.md) - [Article R*431-23](article_r431-23.md)
- [Article R*431-23-1](article_r431-23-1.md)
- [Article R*431-23-2](article_r431-23-2.md)
- [Article R*431-24](article_r431-24.md) - [Article R*431-24](article_r431-24.md)
- [Article R*431-25](article_r431-25.md) - [Article R*431-25](article_r431-25.md)
- [Article R*431-25-1](article_r431-25-1.md)
- [Article R*431-25-2](article_r431-25-2.md)
- [Article R*431-26](article_r431-26.md) - [Article R*431-26](article_r431-26.md)
- [Article R*431-27](article_r431-27.md) - [Article R*431-27](article_r431-27.md)
- [Article R*431-27-1](article_r431-27-1.md) - [Article R*431-27-1](article_r431-27-1.md)
@ -35,3 +39,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-31-1](article_r431-31-1.md) - [Article R*431-31-1](article_r431-31-1.md)
- [Article R*431-32](article_r431-32.md) - [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Article R*431-33](article_r431-33.md) - [Article R*431-33](article_r431-33.md)
- [Article R*431-33-1](article_r431-33-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000028667866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667866.xml
---
###### Article R*431-23-1
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une
opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de
l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge
l'intégralité des travaux mentionnés à l'article R. 331-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028667876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667876.xml
---
###### Article R*431-23-2
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un
périmètre de projet urbain partenarial mentionné à l'article L. 332-11-3, la
demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du
projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028667897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667897.xml
---
###### Article R*431-25-1
Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a
institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la
densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande
précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028667895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667895.xml
---
###### Article R*431-25-2
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la
redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les
locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre
la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à
l'article L. 520-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028667911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/79/LEGIARTI000028667911.xml
---
###### Article R*431-33-1
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. 431-13 à R. 431-33 sont
fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026457342 Identifiant: LEGIARTI000028678473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/73/LEGIARTI000026457342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678473.xml
--- ---
###### Article R*431-36 ###### Article R*431-36
@ -28,9 +28,11 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br /> obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b, g et k de l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 à R. 431-15, aux b et g de l'article
l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-21, R. 431-25 et R. 431-31 à R. R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-25 et R.
431-33.<br /> 431-31 à R. 431-33.<br />
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une
construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025005032 Identifiant: LEGIARTI000028678468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678468.xml
--- ---
###### Article R*433-1 ###### Article R*433-1
@ -20,8 +20,9 @@ d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale
b) Ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de b) Ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de
restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15
du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des du code de l'urbanisme, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance
articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, dans le champ de de classement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de
visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine, l'environnement, dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que
dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou défini par le code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine
dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. architectural, urbain et paysager, ou dans une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.

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@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025087614 Identifiant: LEGIARTI000028678516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678516.xml
--- ---
###### Article R*441-5 ###### Article R*441-5
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude
d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement. d'impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ou la
décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430973 Identifiant: LEGIARTI000028678508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678508.xml
--- ---
###### Article R*441-6 ###### Article R*441-6
@ -14,7 +14,8 @@ l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend le
éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est
complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les
pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les
pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.<br /> pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. Ces pièces
sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />
La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un
architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025430959 Identifiant: LEGIARTI000028678503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678503.xml
--- ---
###### Article R*441-10 ###### Article R*441-10
@ -20,5 +20,5 @@ sur le terrain ;<br />
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant
apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.<br /> apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés au a de l'article
R*441-6 à R*441-8 et au b de l'article R*442-21. R. 441-6, aux articles R. 441-7 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158945
- [Article R*451-4](article_r451-4.md) - [Article R*451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md) - [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-5](article_r451-5.md) - [Article R*451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-6](article_r451-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028672667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/26/LEGIARTI000028672667.xml
---
###### Article R*451-6
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de
ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du
code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le
dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158848
- [Article R462-4-1](article_r462-4-1.md) - [Article R462-4-1](article_r462-4-1.md)
- [Article R462-4-2](article_r462-4-2.md) - [Article R462-4-2](article_r462-4-2.md)
- [Article R462-4-3](article_r462-4-3.md) - [Article R462-4-3](article_r462-4-3.md)
- [Article R*462-4-4](article_r462-4-4.md)
- [Article R462-5](article_r462-5.md) - [Article R462-5](article_r462-5.md)
- [Article R462-6](article_r462-6.md) - [Article R462-6](article_r462-6.md)
- [Article R462-7](article_r462-7.md) - [Article R462-7](article_r462-7.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820140 Identifiant: LEGIARTI000028678543
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678543.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820140.xml
--- ---
###### Article R462-1 ###### Article R462-1
@ -19,7 +18,7 @@ Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune
est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être
adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet adressée par échange électronique dans les conditions définies par cet
article.<br /> article.<br />
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028672755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/27/LEGIARTI000028672755.xml
---
###### Article R*462-4-4
Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820145 Identifiant: LEGIARTI000028678538
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678538.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820145.xml
--- ---
###### Article R462-5 ###### Article R462-5
Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente
par courrier électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à par échange électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à
laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les
conditions définies par l'article R. 423-48.<br /> conditions définies par l'article R. 423-48.<br />
Lorsque la déclaration a été adressée par courrier électronique, le déclarant Lorsque la déclaration a été adressée par échange électronique, le déclarant est
est réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par échange
courrier électronique dans les mêmes conditions. électronique dans les mêmes conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430990 Identifiant: LEGIARTI000028678527
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###### Article R462-7 ###### Article R462-7
@ -14,11 +14,11 @@ Le récolement est obligatoire :<br />
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou
lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de
l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé en application des l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé ou en instance de
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de
en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des
des sites ;<br /> monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006820150 Identifiant: LEGIARTI000028678522
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678522.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820150.xml
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###### Article R462-9 ###### Article R462-9
@ -17,5 +16,5 @@ le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée.<br /> travaux en conformité avec l'autorisation accordée.<br />
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas réception postal. Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas
prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues. prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues.