Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME
DISPOSITIONS GENERALES. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES). DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875751 Ancien identifiant: 1DX974203 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 2014-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818762
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R17AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818762.xml
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Date de début: 2014-04-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000028678284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/82/LEGIARTI000028678284.xml
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###### Article R*322-17
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@ -34,19 +33,18 @@ met, le cas échéant, à la charge de l'association foncière urbaine de
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remembrement.<br />
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Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements
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publics exceptionnels mentionnée au c de l'article L. 332-12 ou la participation
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forfaitaire mentionnée au d du même article, l'arrêté en fixe le montant et
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publics exceptionnels mentionnée au b de l'article L. 332-12 ou la participation
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forfaitaire mentionnée au c du même article, l'arrêté en fixe le montant et
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énonce le mode d'évaluation de ce dernier.<br />
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Lorsque la participation forfaitaire inclut une cession gratuite de terrain,
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l'arrêté détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée
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par le directeur des services fiscaux.<br />
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Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation
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prévue à l'article L. 332-9 dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que
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l'association s'en acquitte en tout ou en partie, conformément à l'article L.
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332-10 sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, l'arrêté
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mentionne :<br />
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prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
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de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,
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dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que l'association s'en acquitte
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en tout ou en partie, conformément à l'article L. 332-10 dans sa rédaction
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antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
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finances rectificative pour 2010, sous forme d'exécution de travaux ou d'apport
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de terrain, l'arrêté mentionne :<br />
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-les caractéristiques de travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
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par l'association et le préfet ;<br />
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