Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028664086
NOR: ETLL1301521D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/66/40/JORFTEXT000028664086.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
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commit 808219bec8
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025214702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/47/LEGIARTI000025214702.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/82/LEGIARTI000028678292.xml
---
###### Article R332-41
@ -17,10 +17,11 @@ Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.<br />
Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :<br />
1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en
application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9, et du c de
l'article L. 332-12 les références de l'acte ayant prescrit la contribution
ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque
contribution ;<br />
application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9 dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
2010 de finances rectificative pour 2010 et du c de l'article L. 332-12 les
références de l'acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination et
l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ;<br />
2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de
la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des zones couvertes par une

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025095646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/56/LEGIARTI000025095646.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678466.xml
---
###### Article R*420-1
L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume
de la construction, tous débords et surplombs inclus.
de la construction, tous débords et surplombs inclus.<br />
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises
sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus
par des poteaux ou des encorbellements.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188251
###### Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
- [Article *R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article *R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article *R421-5](article_r421-5.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025542764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/27/LEGIARTI000025542764.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678458.xml
---
###### Article *R421-2
###### Article R*421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur
nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un
secteur sauvegardé ou dans un site classé :<br />
secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :<br />
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
@ -19,7 +19,7 @@ a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.<br />
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est
@ -38,9 +38,9 @@ e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou
égale à un mètre quatre-vingts ;<br />
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf
s'ils constituent des clôtures régies par l'article R*421-12 ;<br />
s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;<br />
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R*421-12, ainsi que les
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les
clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;<br />
h) Le mobilier urbain ;<br />
@ -48,4 +48,11 @@ h) Le mobilier urbain ;<br />
i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
;<br />
j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied.
j) Les terrasses de plain-pied ;<br />
k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;<br />
l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
inférieure ou égale à dix mètres carrés ;<br />
m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819218
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819218.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028678455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678455.xml
---
###### Article *R421-3
@ -16,5 +15,8 @@ périmètre a été délimité :<br />
a) Les murs de soutènement ;<br />
b) Tous ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les
voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires.
b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire
ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations
techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au
maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire,
routière ou aérienne.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819630
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819630.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028678451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678451.xml
---
###### Article *R421-6
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites
classés, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à
Dans les secteurs sauvegardés et dans les sites classés ou en instance de
classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à
trois mois.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819635
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819635.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028678447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678447.xml
---
###### Article R*421-7
Dans les sites classés, les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été
délimité et dans des périmètres justifiant une protection particulière et
délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an
mentionnée au c du même article est limitée à trois mois.
Dans les sites classés ou en instance de classement, les secteurs sauvegardés et
dans des périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une
délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an mentionnée au
c du même article est limitée à trois mois.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188272
###### Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- [Article *R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article *R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)

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@ -1,32 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025100242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100242.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678421.xml
---
###### Article *R421-11
###### Article R421-11
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site
classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être
classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en
I.-Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé ou en instance de
classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être
classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en
considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et
à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article
à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article
L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être
précédées d'une déclaration préalable :<br />
précédés d'une déclaration préalable :<br />
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
-une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés.<br />
-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts
;<br />
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.
c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.<br />
II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, doivent être
précédés d'une déclaration préalable :<br />
a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32, quelle que soit leur surface de
plancher ;<br />
b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
sol est inférieure à douze mètres ;<br />
c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent
mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;<br />
e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à
quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés
sur une même unité foncière ;<br />
f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
;<br />
g) Les terrasses de plain-pied ;<br />
h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;<br />
i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025004983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004983.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678437.xml
---
###### Article R*421-12
@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/49/LEGIARTI000025004983.xml
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture
située :<br />
a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de
visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du
patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
;<br />
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument
historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de
mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7°
de l'article L. 123-1 ;<br />
de l'article L. 123-1-5 ;<br />
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025542821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/28/LEGIARTI000025542821.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678417.xml
---
###### Article *R421-9
###### Article R421-9
En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes
doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas
mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :<br />
En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de
classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une
déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2
ci-dessus :<br />
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est
supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants
:<br />
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
-une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à
l'article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq
@ -29,11 +30,15 @@ mètres carrés ;<br />
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;<br />
-une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux
ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au
sol ;<br />
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
@ -51,11 +56,10 @@ deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;<br />
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts
et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur
hauteur.<br />
hauteur ;<br />
Les dispositions du quatrième alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes, ni
aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés
au sol.
i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188286
###### Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
- [Article *R421-17](article_r421-17.md)
- [Article R*421-17-1](article_r421-17-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028667551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/75/LEGIARTI000028667551.xml
---
###### Article R*421-17-1
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles
R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une
déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une
construction existante située :<br />
a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument
historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de
mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en
application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de
l'environnement ;<br />
c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux
délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;<br />
d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du
présent code ;<br />
e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par
délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027088004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088004.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678429.xml
---
###### Article *R421-17
@ -15,8 +15,8 @@ travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des
constructions existantes suivants :<br />
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier
l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;<br />
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
existant, à l'exception des travaux de ravalement ;<br />
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes
destinations définies à l'article R*123-9 ; pour l'application du présent
@ -51,4 +51,8 @@ urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et
d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol
lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à
l'article R*431-2 du présent code.
l'article R*431-2 du présent code.<br />
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte
non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local
constituant de la surface de plancher.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025432667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432667.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678387.xml
---
###### Article *R421-19
@ -14,9 +14,12 @@ Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :<br />
a) Les lotissements :<br />
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements
communs internes au lotissement ;<br />
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les
équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la
charge du lotisseur ;<br />
-ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ;<br />
-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en
instance de classement ;<br />
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie
par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819642
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819642.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028678412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678412.xml
---
###### Article *R421-20
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites
classés et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un
permis d'aménager :<br />
Dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et
les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis
d'aménager :<br />
-les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R. 421-19, quelle que
soit leur importance ;<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819092
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R25AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819092.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028678409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678409.xml
---
###### Article R*421-25
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites
classés et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou
d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les
plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des
travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les
réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être
précédées d'une déclaration préalable.
Dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et
les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art,
les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont
effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de
réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations
applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une
déclaration préalable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027088012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088012.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000028678400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678400.xml
---
###### Article R*421-28
@ -13,20 +13,19 @@ Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pou
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction
:<br />
a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un
périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1
à L. 313-15 ;<br />
a) Située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration
immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ;<br />
b) Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé
au titre des monuments historiques ;<br />
c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à
l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du
l'article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine ;<br />
d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />
d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />
e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en
application du 7° de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819902
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819902.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2023-11-15
Identifiant: LEGIARTI000028678392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678392.xml
---
###### Article R*423-12
Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un
exemplaire supplémentaire du dossier au préfet.
Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles,
le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819908
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819908.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2019-05-25
Identifiant: LEGIARTI000028678395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678395.xml
---
###### Article R*423-15
@ -18,8 +17,11 @@ a) Les services de la commune ;<br />
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités ;<br />
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code
c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de
collectivités ;<br />
d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de
e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819924
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819924.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028678381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678381.xml
---
###### Article R*423-27
@ -16,4 +15,8 @@ six mois :<br />
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;<br />
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de
l'article R. 423-56.
l'article R. 423-56 ;<br />
c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par
l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve
naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819942
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819942.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678377.xml
---
###### Article R*423-38
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du prése
livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception
ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la
déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le
cas prévu par l'article R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon
cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon
exhaustive, les pièces manquantes.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175971
- [Article R*423-46](article_r423-46.md)
- [Article R*423-47](article_r423-47.md)
- [Article R*423-48](article_r423-48.md)
- [Article R*423-49](article_r423-49.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819953
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819953.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678373.xml
---
###### Article R*423-46
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus
sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans
le cas prévu par l'article R. 423-48, par courrier électronique.
le cas prévu par l'article R. 423-48, par échange électronique.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819955
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819955.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678370.xml
---
###### Article R*423-48
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
lui être adressées par courrier électronique.<br />
lui être adressées par échange électronique.<br />
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à
laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819956
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819956.xml
---
###### Article R*423-49
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les caractéristiques techniques
de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de
l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité
des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819962
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819962.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678360.xml
---
###### Article R*423-52
L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services
publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au
2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9.
2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025432714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432714.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000028678341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678341.xml
---
###### Article R*423-67
@ -13,11 +13,14 @@ Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duque
l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est
de deux mois lorsque :<br />
a) Le permis est situé dans un secteur sauvegardé ;<br />
a) Le projet soumis à permis est situé dans un secteur sauvegardé ;<br />
b) Le permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ou
classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de
l'environnement ;<br />
b) Le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site
inscrit ;<br />
c) Le permis de démolir est situé dans un périmètre de protection des immeubles
classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;<br />
d) Le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de
classement en application des articles L. 341-2 et L. 341-7 du code de
l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-05
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028027482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/74/LEGIARTI000028027482.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000028678349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678349.xml
---
###### Article R*424-2
@ -14,10 +14,11 @@ décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de reje
dans les cas suivants :<br />
a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;<br />
à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou
des réserves naturelles ;<br />
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des
sites ;<br />
sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;<br />
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un
immeuble classé au titre des monuments historiques ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819992
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819992.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028678332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678332.xml
---
###### Article R*424-7
@ -14,11 +13,14 @@ Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieu
des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de
chacune d'elles.<br />
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'une cession gratuite de
terrain, en application du e du 2 de l'article L. 332-6-1 ou d'apport de terrain
en application de l'article L. 332-10, la décision précise la superficie à céder
et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.<br />
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en
application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
pour 2010 la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur
déterminée par le directeur des services fiscaux.<br />
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en
application de l'article L. 332-10, la décision précise les caractéristiques
générales des travaux et l'estimation de leur coût.
application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
pour 2010 la décision précise les caractéristiques générales des travaux et
l'estimation de leur coût.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006819995
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819995.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678328.xml
---
###### Article R*424-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819995.xml
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à
l'article R. 423-48, par transmission électronique.<br />
l'article R. 423-48, par échange électronique.<br />
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025432686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432686.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000028678322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/83/LEGIARTI000028678322.xml
---
###### Article R*424-18
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une
division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations
n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification
mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu
lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à
l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue.<br />
Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur

View file

@ -23,8 +23,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-22](article_r431-22.md)
- [Article R*431-22-1](article_r431-22-1.md)
- [Article R*431-23](article_r431-23.md)
- [Article R*431-23-1](article_r431-23-1.md)
- [Article R*431-23-2](article_r431-23-2.md)
- [Article R*431-24](article_r431-24.md)
- [Article R*431-25](article_r431-25.md)
- [Article R*431-25-1](article_r431-25-1.md)
- [Article R*431-25-2](article_r431-25-2.md)
- [Article R*431-26](article_r431-26.md)
- [Article R*431-27](article_r431-27.md)
- [Article R*431-27-1](article_r431-27-1.md)
@ -35,3 +39,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-31-1](article_r431-31-1.md)
- [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Article R*431-33](article_r431-33.md)
- [Article R*431-33-1](article_r431-33-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000028667866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667866.xml
---
###### Article R*431-23-1
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une
opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de
l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge
l'intégralité des travaux mentionnés à l'article R. 331-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028667876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667876.xml
---
###### Article R*431-23-2
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un
périmètre de projet urbain partenarial mentionné à l'article L. 332-11-3, la
demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du
projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028667897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667897.xml
---
###### Article R*431-25-1
Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a
institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la
densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande
précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028667895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667895.xml
---
###### Article R*431-25-2
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la
redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les
locaux de stockage, le dossier présenté à l'appui de la demande doit comprendre
la déclaration permettant d'asseoir et de liquider la taxe mentionnée à
l'article L. 520-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028667911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/79/LEGIARTI000028667911.xml
---
###### Article R*431-33-1
Les pièces complémentaires prévues aux articles R. 431-13 à R. 431-33 sont
fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026457342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/73/LEGIARTI000026457342.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678473.xml
---
###### Article R*431-36
@ -28,9 +28,11 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b, g et k de
l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-21, R. 431-25 et R. 431-31 à R.
431-33.<br />
l'article R. 431-10, aux articles R. 431-14 à R. 431-15, aux b et g de l'article
R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-25 et R.
431-31 à R. 431-33.<br />
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une
construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025005032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005032.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028678468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/84/LEGIARTI000028678468.xml
---
###### Article R*433-1
@ -20,8 +20,9 @@ d'urbanisme ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale
b) Ou lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de
restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15
du code de l'urbanisme, dans un site inscrit ou classé en application des
articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, dans le champ de
visibilité d'un monument historique tel que défini par le code du patrimoine,
dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou
dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
du code de l'urbanisme, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance
de classement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de
l'environnement, dans le champ de visibilité d'un monument historique tel que
défini par le code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager, ou dans une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025087614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087614.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028678516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678516.xml
---
###### Article R*441-5
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude
d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement.
d'impact lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ou la
décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025430973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430973.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678508.xml
---
###### Article R*441-6
@ -14,7 +14,8 @@ l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend le
éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est
complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les
pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les
pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.<br />
pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. Ces pièces
sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />
La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un
architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025430959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430959.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028678503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678503.xml
---
###### Article R*441-10
@ -20,5 +20,5 @@ sur le terrain ;<br />
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant
apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles
R*441-6 à R*441-8 et au b de l'article R*442-21.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés au a de l'article
R. 441-6, aux articles R. 441-7 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158945
- [Article R*451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-6](article_r451-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028672667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/26/LEGIARTI000028672667.xml
---
###### Article R*451-6
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de
ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du
code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le
dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158848
- [Article R462-4-1](article_r462-4-1.md)
- [Article R462-4-2](article_r462-4-2.md)
- [Article R462-4-3](article_r462-4-3.md)
- [Article R*462-4-4](article_r462-4-4.md)
- [Article R462-5](article_r462-5.md)
- [Article R462-6](article_r462-6.md)
- [Article R462-7](article_r462-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820140
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820140.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678543.xml
---
###### Article R462-1
@ -19,7 +18,7 @@ Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune
est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être
adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet
adressée par échange électronique dans les conditions définies par cet
article.<br />
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028672755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/27/LEGIARTI000028672755.xml
---
###### Article R*462-4-4
Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820145
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820145.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678538.xml
---
###### Article R462-5
Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente
par courrier électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à
par échange électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à
laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les
conditions définies par l'article R. 423-48.<br />
Lorsque la déclaration a été adressée par courrier électronique, le déclarant
est réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par
courrier électronique dans les mêmes conditions.
Lorsque la déclaration a été adressée par échange électronique, le déclarant est
réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par échange
électronique dans les mêmes conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025430990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430990.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028678527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678527.xml
---
###### Article R462-7
@ -14,11 +14,11 @@ Le récolement est obligatoire :<br />
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou
lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de
l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé en application des
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué
en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé
des sites ;<br />
l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé ou en instance de
classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de
l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des
Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des
monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820150
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820150.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028678522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/85/LEGIARTI000028678522.xml
---
###### Article R462-9
@ -17,5 +16,5 @@ le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée.<br />
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas
réception postal. Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas
prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues.