Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS . LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES). LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL). ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300673 Ancien identifiant: 1DX9581466 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-01-01
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Date de début: 1981-03-11
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Date de fin: 1981-03-11
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Date de fin: 1986-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818559
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Identifiant: LEGIARTI000006818560
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAB
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818559.xml
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###### Article R*315-2
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###### Article R*315-2
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@ -14,21 +14,23 @@ Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du
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présent chapitre :<br />
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présent chapitre :<br />
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a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement régie
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a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement régie
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par le chapitre II du titre II du présent livre ;<br />
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par le chapitre II du titre II du présent livre ou d'une opération de
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remembrement aménagement prescrite en application de l'article 19-1 du code
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rural ;<br />
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b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des
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b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des
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zones d'aménagement concerté, des périmètres de rénovation urbaine, des zones de
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zones d'aménagement concerté, des périmètres de rénovation urbaine, des zones de
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restauration immobilière, des zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi
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restauration immobilière, des zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi
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que des zones d'habitation et des zones industrielles créées en application de
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que des zones d'habitation et des zones industrielles créées en application de
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l'article R. 321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont
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l'article R.321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont
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effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de
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effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de
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ladite zone ;<br />
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ladite zone ;<br />
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c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains
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c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains
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issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la
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issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la
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vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, ou d'un immeuble
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vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, ou d'un immeuble
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dont la construction par une société régie par le titre II ou le titre III de la
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dont la construction par une société régie par le titre II ou par le titre III
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loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée a été autorisée.<br />
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de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée a été autorisée ;<br />
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d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au
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d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au
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profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur
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profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur
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@ -36,6 +38,6 @@ une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu une autorisat
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de lotir ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de
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de lotir ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de
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bâtiments ou d'un bâtiment comportant plusieurs logements ;<br />
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bâtiments ou d'un bâtiment comportant plusieurs logements ;<br />
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e) les divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visés à l'article L.
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e) Les divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visés à l'article L.
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314-2 par les sociétés civiles constituées en application de l'article L.
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314-2 par les sociétés civiles constituées en application de l'article L.
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322-12.
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322-12.
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