From 7fdd9e9dc1363f586edecea82b98c142b1cf29c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Mar 1981 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1466=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20UHA?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS . LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES). LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL). ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300673 Ancien identifiant: 1DX9581466 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml --- .../article_r315-2.md | 22 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements_et_divisions_de_propriete/dispositions_generales_relatives_aux_lotissements/article_r315-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements_et_divisions_de_propriete/dispositions_generales_relatives_aux_lotissements/article_r315-2.md index abd4dd6a75..af7773eff5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements_et_divisions_de_propriete/dispositions_generales_relatives_aux_lotissements/article_r315-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements_et_divisions_de_propriete/dispositions_generales_relatives_aux_lotissements/article_r315-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-01-01 -Date de fin: 1981-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006818559 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818559.xml +Date de début: 1981-03-11 +Date de fin: 1986-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818560 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818560.xml --- ###### Article R*315-2 @@ -14,21 +14,23 @@ Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre :
a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement régie -par le chapitre II du titre II du présent livre ;
+par le chapitre II du titre II du présent livre ou d'une opération de +remembrement aménagement prescrite en application de l'article 19-1 du code +rural ;
b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des zones d'aménagement concerté, des périmètres de rénovation urbaine, des zones de restauration immobilière, des zones de résorption de l'habitat insalubre ainsi que des zones d'habitation et des zones industrielles créées en application de -l'article R. 321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont +l'article R.321-1 avant le 1er janvier 1977, lorsque ces divisions sont effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de ladite zone ;
c) Les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, ou d'un immeuble -dont la construction par une société régie par le titre II ou le titre III de la -loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée a été autorisée.
+dont la construction par une société régie par le titre II ou par le titre III +de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée a été autorisée ;
d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur @@ -36,6 +38,6 @@ une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu une autorisat de lotir ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un bâtiment comportant plusieurs logements ;
-e) les divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visés à l'article L. +e) Les divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visés à l'article L. 314-2 par les sociétés civiles constituées en application de l'article L. 322-12.