Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
This commit is contained in:
République française 1976-04-01 00:00:00 +02:00
parent e8bd0be914
commit 7fd519cd98
27 changed files with 539 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143350
- [Section 2 : Implantation et volume des constructions](section_2)
- [Section 3 : Aspect des constructions.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158686
---
##### Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- [Article **R111-1](article_r111-1.md)
- [Section 1 : Localisation et desserte des constructions.](section_1)
- [Section 2 : Implantation et volume des constructions.](section_2)
- [Section 3 : Aspect des constructions.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816927
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816927.xml
---
###### Article **R111-1
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois et règlements,
les projets d'aménagement, les plans d'urbanisme et les plans d'occupation des
sols, le permis de construire prévu à l'article L. 421-1 ne peut être refusé que
pour des motifs tirés de l'application des dispositions des articles R. 111-2 à
R. 111-24 du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175709
---
###### Section 1 : Localisation et desserte des constructions.
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
- [Article R111-5](article_r111-5.md)
- [Article R111-6](article_r111-6.md)
- [Article R111-7](article_r111-7.md)
- [Article R111-8](article_r111-8.md)
- [Article R111-9](article_r111-9.md)
- [Article R111-10](article_r111-10.md)
- [Article R111-11](article_r111-11.md)
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
- [Article R111-13](article_r111-13.md)
- [Article R111-14](article_r111-14.md)
- [Article R111-15](article_r111-15.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816413
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816413.xml
---
###### Article R111-10
En l'absence de réseaux publics et sous réserve que l'hygiène générale et la
protection sanitaire soient assurées, le réseau de distribution d'eau potable
est alimenté par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus
petit nombre possible de points d'eau ; le réseau d'égouts aboutit à un seul
dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel ou, en cas d'impossibilité,
au plus petit nombre possible de ces dispositifs.<br />
En outre, ces installations collectives sont établies de manière à pouvoir se
raccorder ultérieurement aux réseaux publics prévus dans les projets
d'alimentation en eau et d'assainissement.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816415
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816415.xml
---
###### Article R111-11
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de
distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque
la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi
que la facilité d'alimentation individuelle, font apparaître celle-ci comme
nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa
protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme
assurées.<br />
Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent
être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie
des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature
géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et
souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient
d'ordre hygiénique.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816417
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816417.xml
---
###### Article R111-12
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à
épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires
industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement.
Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne
aucune difficulté d'épuration.<br />
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public
d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un
prétraitement approprié.<br />
L'autorisation d'un lotissement industriel ou la construction d'établissements
industriels groupés peuvent être subordonnées à leur desserte par un réseau
d'égouts recueillant les eaux résiduaires industrielles, après qu'elles ont subi
éventuellement un prétraitement approprié, et les conduisant soit au réseau
public d'assainissement, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu
notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de
rejet en milieu naturel.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816419
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816419.xml
---
###### Article R111-13
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation ou leur importance imposent, soit la réalisation par la commune
d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles,
soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816946
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816946.xml
---
###### Article R111-14
En cas de construction d'immeubles à usage d'habitation, groupés ou non, dont
l'implantation suppose soit des aménagements, des réserves d'emplacements
publics ou des servitudes particulières d'utilisation, soit une division
parcellaire, ainsi qu'en cas de construction de bâtiments ou d'installations
industriels, l'autorité qui délivre le permis de construire peut exiger :<br />
1. La réalisation par le constructeur des travaux de viabilité, notamment la
voirie, la distribution d'eau, l'évacuation des eaux usées, l'éclairage, la
réalisation d'aires de stationnement, d'espaces libres ou de plantations ;<br />
2. La participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements
publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par
leur édification dans les conditions de l'article R. 315-8 ;<br />
3. La construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et
artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;<br />
4. La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de
l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816950
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816950.xml
---
###### Article R111-15
Lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des
constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et
d'urbanisme telle qu'elle résulte des plans régionaux de développement
économique et social et d'aménagement du territoire ainsi que des directives
d'aménagement national arrêtées par le Gouvernement, le permis de construire
peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve du respect de prescriptions
spéciales.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816396
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816396.xml
---
###### Article R111-2
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité
ou à la sécurité publique.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816937.xml
---
###### Article R111-4
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas
desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui
y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et
des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre
l'incendie.<br />
Il peut être subordonné :<br />
1. A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des
voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à
construire.<br />
2. A la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant
compte de l'intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur un grand
itinéraire, sur une route assimilée ou sur une voie inscrite sur une liste
établie par décret pris à l'initiative conjointe du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre chargé de l'équipement, s'il s'agit de routes
nationales, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme,
s'il s'agit d'autres voies.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816403
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816403.xml
---
###### Article R111-5
A. - Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa C ci-après, le permis de
construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si
elle doit être édifiée à moins de :<br />
Cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ;<br />
Trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des grands itinéraires ainsi que
de l'axe des routes assimilées ou des voies inscrites sur une liste publiée par
décret pris à l'initiative conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du
ministre chargé de l'équipement, s'il s'agit de routes nationales, du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme s'il s'agit d'autres voies.
B. - Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties
agglomérées, des villes et bourgs. Sera retenue comme limite des parties
agglomérées la limite de l'agglomération telle qu'elle est déterminée et
matérialisée en application du code de la route. C. - Des dérogations aux règles
de recul définies ci-dessus peuvent être autorisées, en raison notamment d'une
topographie particulière, par le préfet, sur proposition du directeur
départemental de l'équipement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816407
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816407.xml
---
###### Article R111-6
Les constructions destinées à un autre usage que l'habitation sont assujetties
aux règles d'édification édictées à l'article précédent, les distances de 50
mètres et 35 mètres étant réduites respectivement à 40 mètres et 25 mètres
*permis de construire, refus, autoroutes, grands itinéraires*.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816409
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816409.xml
---
###### Article R111-7
Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création
d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire.<br />
En cas de construction de logements à usage d'habitation, l'autorité qui délivre
le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au
profit notamment des enfants et des adolescents, d'une aire de jeux et de
loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816429
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816429.xml
---
###### Article R111-8
L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage
d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au
repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux
résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes
aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau
potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux
articles R. 111-9 à R. 111-12.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816411
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816411.xml
---
###### Article R111-9
Les lotissements et les ensembles d'habitation doivent être desservis par un
réseau de distribution d'eau potable sous pression et par un réseau d'égouts
évacuant directement et sans aucune stagnation les eaux usées de toute nature
*assainissement*.<br />
Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le
lotissement ou l'ensemble d'habitations.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175711
---
###### Section 2 : Implantation et volume des constructions.
- [Article R111-16](article_r111-16.md)
- [Article R111-17](article_r111-17.md)
- [Article R111-18](article_r111-18.md)
- [Article R111-19](article_r111-19.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816433
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816433.xml
---
###### Article R111-16
Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent
être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales
ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies,
serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.<br />
Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°,
à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette
façade.<br />
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non
contigus.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816438
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816438.xml
---
###### Article R111-17
Lorsqu'il s'agit de créer un ensemble de bâtiments à usage d'habitation
comprenant au moins quinze logements, chaque bâtiment doit, sauf impossibilité
tenant à la situation et à l'état des lieux, satisfaire aux conditions suivantes
:<br />
- la moitié au moins des façades percées de baies, servant à l'éclairage des
pièces principales, doit bénéficier d'un ensoleillement de deux heures par jour
pendant au moins deux cents jours par année. Chaque logement doit être disposé
de telle sorte que la moitié au moins de ses pièces principales prennent jour
sur les façades répondant à ces conditions ;<br />
- les baies éclairant les autres pièces principales ne doivent être masquées par
aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle
de plus de 60° au-dessus du plan horizontal ;<br />
- une distance d'au moins quatre mètres peut être exigée entre deux bâtiments
non contigus.<br />
Les modalités techniques d'application du présent article sont définies par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816440
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816440.xml
---
###### Article R111-18
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance
comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de
l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre
ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de
l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de
même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur
effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies
publiques.<br />
L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le
prolongement des constructions existantes peut être imposée.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816442
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816442.xml
---
###### Article R111-19
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à trois mètres *servitude de prospect, permis de construire, refus,
conditions octroi*.<br />
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas
conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne
peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la
conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces
prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le
gabarit de l'immeuble.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175712
---
###### Section 3 : Aspect des constructions.
- [Article R111-21](article_r111-21.md)
- [Article R111-22](article_r111-22.md)
- [Article R111-23](article_r111-23.md)
- [Article R111-24](article_r111-24.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816444
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816444.xml
---
###### Article R111-21
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816446
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816446.xml
---
###### Article R111-22
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non
compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une
hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être
refusée ou subordonnée à des conditions particulières.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816448
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816448.xml
---
###### Article R111-23
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent,
lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de
façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades
*permis de construire, conditions octroi*.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816450
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816450.xml
---
###### Article R111-24
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère
industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être
subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de
verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.