Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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République française 1985-10-19 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175657
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815458
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815458.xml
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###### Article L313-3
Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des
secteurs sauvegardés peuvent être menées soit à l'initiative des collectivités
publiques, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non
en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont
spécialement autorisés dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et à
l'importance des travaux.