Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031721554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/15/LEGIARTI000031721554.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/48/LEGIARTI000034354853.xml
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###### Article Annexe
@ -13,13 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/15/LEGIARTI000031721554.xml
Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et
R. 161-8
</p>
<br />
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :<br />
I.-Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.<br />
I. Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.<br />
A.-Patrimoine naturel.<br />
A. Patrimoine naturel.<br />
a) Forêts.<br />
@ -72,48 +70,41 @@ Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau
de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en
application de l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme.<br />
B.-Patrimoine culturel.<br />
B. Patrimoine culturel.<br />
a) Monuments historiques.<br />
a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables :<br />
Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application
des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;<br />
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article
28 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l'article L. 642-9 du code du
patrimoine ;<br />
Abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;<br />
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits en
application des articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine.<br />
Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du
même code ;<br />
b) Monuments naturels et sites.<br />
Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en
application de l'article L. 631-4 du même code ;<br />
Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.<br />
b) Monuments naturels et sites :<br />
Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
;<br />
Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement
;<br />
Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de
l'environnement.<br />
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du
2 mai 1930 conformément à l'article L. 642-9 du code du patrimoine.<br />
c) Patrimoine architectural et urbain.<br />
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application
des articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine ;<br />
Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en
application de l'article L. 642-8 du code du patrimoine.<br />
C.-Patrimoine sportif.<br />
C. Patrimoine sportif.<br />
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en
application de l'article L. 312-3 du code du sport.<br />
II.-Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et
II. Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et
équipements.<br />
A.-Energie.<br />
A. Energie.<br />
Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et
de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V
@ -140,7 +131,7 @@ Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de
chaleur et de froid instituées en application des articles L. 721-1 et suivants
du code de l'énergie.<br />
B.-Mines et carrières.<br />
B. Mines et carrières.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;<br />
@ -149,7 +140,7 @@ Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle prévues à l'article L. 264-1 du code minier.<br />
C.-Canalisations.<br />
C. Canalisations.<br />
a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.<br />
@ -176,7 +167,7 @@ Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
D.-Communications.<br />
D. Communications.<br />
a) Cours d'eau.<br />
@ -253,7 +244,7 @@ h) Transport par câble en milieu urbain.<br />
Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code
des transports.<br />
E.-Communications électroniques.<br />
E. Communications électroniques.<br />
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de
réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L.
@ -269,7 +260,7 @@ Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en applic
des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications
électroniques.<br />
III.-Servitudes relatives à la défense nationale.<br />
III. Servitudes relatives à la défense nationale.<br />
Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense ;<br />
@ -288,9 +279,9 @@ Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou
opérations d'ensemble créées en application de l'article L. 2161-1 du code de la
défense.<br />
IV.-Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques<br />
IV. Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques<br />
A.-Salubrité publique.<br />
A. Salubrité publique.<br />
a) Cimetières.<br />
@ -304,7 +295,7 @@ et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du
décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les
établissements ostréicoles.<br />
B.-Sécurité publique.<br />
B. Sécurité publique.<br />
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031721320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721320.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355056.xml
---
###### Article R111-1
@ -14,17 +14,9 @@ aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager
ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies
par le présent code.<br />
Toutefois :<br />
1° Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à
R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
2° Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires
de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires
dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de
l'article L. 313-1.<br />
Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R.
111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis
par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031721242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/12/LEGIARTI000031721242.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355031.xml
---
###### Article R111-33
@ -24,17 +24,9 @@ sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2
du code de l'environnement ;<br />
3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°,
dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans
le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques
et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre
de protection délimité dans les conditions prévues à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine ainsi que dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine ou, lorsqu'elles subsistent, dans les zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les zones de protection
mentionnées à l'article L. 642-9 du code du patrimoine, établies sur le
fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de
réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;<br />
dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de
l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments
historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;<br />
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031720807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720807.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034355024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355024.xml
---
###### Article R132-1
@ -20,8 +20,9 @@ concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de
développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de
montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes
d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional
de l'agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement
forestier ;<br />
de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement
forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au
patrimoine mondial ;<br />
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les
projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031720805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720805.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034355011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355011.xml
---
###### Article R132-2
Lorsque la modification d'un ou plusieurs des périmètres mentionnés aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est
effectuée conjointement à l'élaboration, la révision ou la modification d'un
plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, le préfet porte à la
connaissance du président de l'établissement public ou du maire la proposition
de modification faite par l'architecte des Bâtiments de France en application du
sixième alinéa du même article.<br />
Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à
l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme,
d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet
porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de
l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de
l'article L. 621-31 du même code.<br />
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental
d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031720735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720735.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034355002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355002.xml
---
###### Article R141-6
@ -15,4 +15,7 @@ valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de
construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local
d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, en application de
l'article L. 141-7, ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans
ces secteurs.
ces secteurs.<br />
Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens
inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033497967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/79/LEGIARTI000033497967.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034354968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/49/LEGIARTI000034354968.xml
---
###### Article R151-52
@ -38,25 +38,22 @@ provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;<br />
8° Les zones d'aménagement concerté ;<br />
9° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et
suivants ;<br />
9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble
a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure
au 31 décembre 2010 ;<br />
10° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement
d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction
antérieure au 31 décembre 2010 ;<br />
11° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en
10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en
application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;<br />
12° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en
11° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en
application de l'article L. 331-36 ;<br />
13° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial
12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial
mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du
II de cet article ;<br />
14° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à
13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à
statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1
;<br />
15° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13.
14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033497996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/79/LEGIARTI000033497996.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034354943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/49/LEGIARTI000034354943.xml
---
###### Article R151-53
@ -52,4 +52,7 @@ l'environnement ;<br />
du code de l'environnement ;<br />
11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L.
581-14 du code de l'environnement
581-14 du code de l'environnement ;<br />
12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone
tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.