diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/annexe_au_present_livre/article_annexe.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/annexe_au_present_livre/article_annexe.md index 16d42752b0..3f0a9bd339 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/annexe_au_present_livre/article_annexe.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/annexe_au_present_livre/article_annexe.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031721554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/15/LEGIARTI000031721554.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/48/LEGIARTI000034354853.xml --- ###### Article Annexe @@ -13,13 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/15/LEGIARTI000031721554.xml Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8

-
- Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
-I.-Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.
+I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.
-A.-Patrimoine naturel.
+A. – Patrimoine naturel.
a) Forêts.
@@ -72,48 +70,41 @@ Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme.
-B.-Patrimoine culturel.
+B. – Patrimoine culturel.
-a) Monuments historiques.
+a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables :
Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;
-Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article -28 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l'article L. 642-9 du code du -patrimoine ;
+Abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
-Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits en -application des articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine.
+Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du +même code ;
-b) Monuments naturels et sites.
+Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en +application de l'article L. 631-4 du même code ;
+ +Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et +paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
+ +b) Monuments naturels et sites :
Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ;
-Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement -;
+Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de +l'environnement.
-Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du -2 mai 1930 conformément à l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
- -c) Patrimoine architectural et urbain.
- -Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application -des articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine ;
- -Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en -application de l'article L. 642-8 du code du patrimoine.
- -C.-Patrimoine sportif.
+C. – Patrimoine sportif.
Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application de l'article L. 312-3 du code du sport.
-II.-Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et +II. – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements.
-A.-Energie.
+A. – Energie.
Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V @@ -140,7 +131,7 @@ Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid instituées en application des articles L. 721-1 et suivants du code de l'énergie.
-B.-Mines et carrières.
+B. – Mines et carrières.
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;
@@ -149,7 +140,7 @@ Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article L. 264-1 du code minier.
-C.-Canalisations.
+C. – Canalisations.
a) Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
@@ -176,7 +167,7 @@ Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime.
-D.-Communications.
+D. – Communications.
a) Cours d'eau.
@@ -253,7 +244,7 @@ h) Transport par câble en milieu urbain.
Servitudes instituées en application des articles L. 1251-3 à L. 1251-8 du code des transports.
-E.-Communications électroniques.
+E. – Communications électroniques.
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. @@ -269,7 +260,7 @@ Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en applic des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
-III.-Servitudes relatives à la défense nationale.
+III. – Servitudes relatives à la défense nationale.
Servitudes relatives aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime instituées en application de l'article L. 5112-1 du code de la défense ;
@@ -288,9 +279,9 @@ Servitudes pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble créées en application de l'article L. 2161-1 du code de la défense.
-IV.-Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
+IV. – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
-A.-Salubrité publique.
+A. – Salubrité publique.
a) Cimetières.
@@ -304,7 +295,7 @@ et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
-B.-Sécurité publique.
+B. – Sécurité publique.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md index 55c6408fba..c37d4343da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031721320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/13/LEGIARTI000031721320.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034355056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355056.xml --- ###### Article R111-1 @@ -14,17 +14,9 @@ aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
-Toutefois :
- -1° Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à -R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local -d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- -2° Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones -de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires -de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires -dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de -l'article L. 313-1.
+Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. +111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan +local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r111-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r111-33.md index 9e8109a13c..a7b75aa700 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r111-33.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r111-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031721242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/12/LEGIARTI000031721242.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034355031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355031.xml --- ###### Article R111-33 @@ -24,17 +24,9 @@ sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ;
3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, -dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1, dans -le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques -et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre -de protection délimité dans les conditions prévues à l'article L. 621-30 du code -du patrimoine ainsi que dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du -patrimoine ou, lorsqu'elles subsistent, dans les zones de protection du -patrimoine architectural, urbain et paysager et dans les zones de protection -mentionnées à l'article L. 642-9 du code du patrimoine, établies sur le -fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de -réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère -artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
+dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de +l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments +historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md index 9517324ae3..32cf0e1771 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031720807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720807.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2024-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000034355024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355024.xml --- ###### Article R132-1 @@ -20,8 +20,9 @@ concerné et notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional -de l'agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement -forestier ;
+de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement +forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au +patrimoine mondial ;
2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2.md index 9033ce01f5..16c07a0374 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031720805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/08/LEGIARTI000031720805.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034355011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355011.xml --- ###### Article R132-2 -Lorsque la modification d'un ou plusieurs des périmètres mentionnés aux -quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est -effectuée conjointement à l'élaboration, la révision ou la modification d'un -plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, le préfet porte à la -connaissance du président de l'établissement public ou du maire la proposition -de modification faite par l'architecte des Bâtiments de France en application du -sixième alinéa du même article.
+Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de +l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à +l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, +d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet +porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération +intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de +l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de +l'article L. 621-31 du même code.
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r141-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r141-6.md index f3cfc7cb9e..1b7f55c2bf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r141-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r141-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031720735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/07/LEGIARTI000031720735.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000034355002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/50/LEGIARTI000034355002.xml --- ###### Article R141-6 @@ -15,4 +15,7 @@ valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, en application de l'article L. 141-7, ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans -ces secteurs. +ces secteurs.
+ +Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens +inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-52.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-52.md index 8373f0e4d9..e458d18438 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-52.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033497967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/79/LEGIARTI000033497967.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2023-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000034354968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/49/LEGIARTI000034354968.xml --- ###### Article R151-52 @@ -38,25 +38,22 @@ provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
8° Les zones d'aménagement concerté ;
-9° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et -suivants ;
+9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble +a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure +au 31 décembre 2010 ;
-10° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement -d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction -antérieure au 31 décembre 2010 ;
- -11° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en +10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;
-12° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en +11° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36 ;
-13° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial +12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;
-14° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à +13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ;
-15° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. +14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-53.md index 7caaf5ec25..ecea02d9d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-53.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-28 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033497996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/79/LEGIARTI000033497996.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/49/LEGIARTI000034354943.xml --- ###### Article R151-53 @@ -52,4 +52,7 @@ l'environnement ;
du code de l'environnement ;
11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. -581-14 du code de l'environnement +581-14 du code de l'environnement ;
+ +12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone +tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine.