Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1982-12-04 Date de fin: 2000-12-14
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###### Article L520-1 ###### Article L520-1
Dans les zones comprises dans la limite de la région parisienne telle qu'elle a Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles
été définie par l'article 1er de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 portant qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976
réorganisation de cette région et qui seront délimitées respectivement, pour les et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une
locaux à usage de bureaux et pour les locaux à usage industriel, par décret en redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de
Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.
ces bureaux et locaux ainsi que de leurs annexes dont la détermination est
comprise dans le règlement d'administration publique prévu à l'article L.
520-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1982-12-04 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L520-11 ###### Article L520-11
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
du présent chapitre et notamment les majorations de la redevance applicables, titre et notamment les majorations de la redevance applicables, d'une part, en
d'une part, en cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 p. 100 par cas de retard, dans le paiement dans la limite de 1 % par mois, à compter de
mois, à compter de l'échéance fixée dans le titre de perception, d'autre part, l'échéance fixée dans l'avis de mise en recouvrement, d'autre part, en cas
en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son
son application, dans la limite du montant de la redevance éludée. application, dans la limite du montant de la redevance éludée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1982-12-04 Date de fin: 2009-05-14
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###### Article L520-2 ###### Article L520-2
La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des
locaux à la date de l'émission du titre de perception. Le titre de perception locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise
doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance
construire, soit le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 430-3.<br /> du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles
L. 520-9 et R. 422-3, soit, à défaut, le début des travaux.<br />
Si le titre de perception est émis avant l'achèvement de la construction, il Si l'avis de mise en recouvrement est émis avant l'achèvement de la
peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra demander remboursement construction, il peut être établi au nom du maître de l'ouvrage qui pourra
de son montant au propriétaire des locaux.<br /> demander remboursement de son montant au propriétaire des locaux.<br />
A défaut de paiement par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le A défaut de paiement par les débiteurs désignés aux alinéas précédents, le
recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.<br /> recouvrement peut être poursuivi sur les propriétaires successifs des locaux.<br />
Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai
d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux ou de la
constatation de l'achèvement de ces travaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1982-12-04 Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006816050 Identifiant: LEGIARTI000006816051
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###### Article L520-3 ###### Article L520-3
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut
varier selon les périmètres considérés sans pouvoir excéder 200 F pour les varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1300 F.<br />
locaux à usage industriel, 500 F pour les locaux à usage de bureaux.<br />
Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur avis Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en conseil d'Etat, sur avis
du conseil d'administration du district de la région parisienne, en fonction du du conseil régional de la région d'Ile-de-France, en fonction du taux d'emploi
taux d'emploi et de son évolution. et de son évolution.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1982-12-04 Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006816088 Identifiant: LEGIARTI000006816089
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L04AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L04AXXAB
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###### Article L520-4 ###### Article L520-4
Le produit de la redevance est :<br /> Le produit de la redevance est :<br />
a) Rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours, a) rattaché à concurrence de 50 p. 100 selon la procédure de fonds de concours,
à un chapitre du budget des services du Premier ministre, afin d'être affecté à un chapitre du budget des services du premier ministre, afin d'être affecté
hors de la région parisienne à des actions facilitant l'implantation d'activités hors de la région d'Ile-de-France à des actions facilitant l'implantation
industrielles ou tertiaires ;<br /> d'activités industrielles ou tertiaires ;<br />
b) Attribué à concurrence de 50 p. 100 au district de la région parisienne pour b) attribue à concurrence de 50 p. 100 à la région d'Ile-de-France pour être
être pris en recette au budget d'équipement du district, en vue du financement pris en recette au budget d'équipement de la région, en vue du financement
d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou
tertiaires dans certaines parties de la région parisienne. tertiaires dans certaines parties de la région d'Ile-de-France .

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1982-12-04 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006816055 Identifiant: LEGIARTI000006816056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L05AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L05AXXAB
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###### Article L520-5 ###### Article L520-5
La redevance est calculée sur la surface utile du plancher autorisée par le La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la
permis de construire ou figurant dans les documents annexés à la déclaration construction ; son montant est arrêté par décision de l'autorité
préalable susceptible dans certains cas d'en tenir lieu. Le montant de la administrative.<br />
redevance est arrêté par décision de l'autorité administrative.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les extensions de locaux à usage industriel ou de La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la
bureaux situés dans des zones autres que celles où sont applicables les taux les surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite.<br />
plus élevés fixés par le décret pris en application de l'article L. 520-3, la
redevance, à condition que le siège social de l'entreprise considérée s'y trouve
situé, n'est due que du jour où le total de la surface de plancher construite
postérieurement au 4 août 1960 excède mille mètres carrés ou 50 p. 100 des
surfaces de plancher de l'établissement existant à la date du 4 août 1960.<br />
La redevance est réduite, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la
surface de plancher autorisée n'a pas été entièrement construite. Elle est construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de
supprimée à la demande du redevable si celui-ci établit que la construction n'a construire ou de la déclaration prévue par l'article R. 422-3.<br />
pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice soit du permis de construire,
soit de la déclaration de construction visée à l'article L. 430-3.<br />
Les litiges relatives à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont de la
la compétence des tribunaux administratifs.<br /> compétence des tribunaux administratifs.<br />
La redevance est recouvrée par l'administration des domaines dans les mêmes La redevance est recouvrée par l'administration des domaines dans les mêmes
conditions que les créances domaniales. conditions que les créances domaniales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1982-12-04 Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006816057 Identifiant: LEGIARTI000006816058
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L07AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L07AXXAB
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--- ---
###### Article L520-7 ###### Article L520-7
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :<br /> Sont exclus du champ d'application du présent titre :<br />
Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;<br /> Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;<br />
@ -18,14 +18,19 @@ Les locaux affectés au service public et appartenant à l'Etat, aux collectivit
territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère
industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de
sécurité sociale ou d'allocations familiales et qui appartiennent à ces sécurité sociale ou d'allocations familiales et qui appartiennent à ces
organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre des organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces
organismes ;<br /> organismes ;<br />
Les garages autres que ceux qui constituent les annexes d'un établissement Les garages ;<br />
industriel ;<br />
Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de
locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie
inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;<br />
Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;<br />
Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers
ministériels ;<br /> ministériels ;<br />
Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par
l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.. l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1982-12-04 Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006816061 Identifiant: LEGIARTI000006816062
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816062.xml
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###### Article L520-9 ###### Article L520-9
Est assimilé, pour l'application du présent chapitre, à la construction de Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
locaux à usage de bureaux ou à usage industriel le fait de transformer en de usage de bureaux ou de locaux de recherches le fait de transformer en de tels
tels locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br /> locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br />
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les
modalités seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu à modalités seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article
l'article L. 520-11. L. 520-11.<br />
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.