diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md index 1fc59bf080..127288e284 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022493686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493686.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025950355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950355.xml --- ###### Article L150-1 @@ -14,13 +14,12 @@ dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L. 122-17, L. 123-1 à L. 123-18, L. 130-1 à L. 130-6 et L. 160-1 (1er alinéa).
-Les dispositions ci-après s'appliquent au lieu et place de celles de l'article -L. 124-1 : les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° -45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. -21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 -juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan -d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été -approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28 +juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les +plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971 +continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des +sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou +jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 160-6 à L. 160-8 peuvent être étendues aux départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-1.md index 2147d100ff..0046590bf8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815638 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815638.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025950374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950374.xml --- ###### Article L340-1 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815638.xml Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, -L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-11. +L. 322-11. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md index 11e8b8eeca..61611a0dc1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815641 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815641.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025950371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950371.xml --- ###### Article L340-2 -Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds -régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions -financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, -en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des -équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont -vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
+Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, +un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les +interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de +l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la +réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés +ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.
@@ -29,7 +28,8 @@ et l'évaluation de ces fonds.
La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et -par le président du conseil régional.
+par le président du conseil régional. A Mayotte, la présidence de ce fonds est +assurée par le président du conseil général.
L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.