diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md
index 1fc59bf080..127288e284 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493686.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025950355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950355.xml
---
###### Article L150-1
@@ -14,13 +14,12 @@ dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L. 122-17,
L. 123-1 à L. 123-18, L. 130-1 à L. 130-6 et L. 160-1 (1er alinéa).
-Les dispositions ci-après s'appliquent au lieu et place de celles de l'article
-L. 124-1 : les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n°
-45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art.
-21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17
-juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan
-d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été
-approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n° 45-1423 du 28
+juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art. 21), et les
+plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17 juillet 1971
+continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des
+sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé ou
+jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 160-6 à L. 160-8 peuvent être étendues aux
départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-1.md
index 2147d100ff..0046590bf8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815638
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815638.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025950374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950374.xml
---
###### Article L340-1
@@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815638.xml
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5,
-L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-11.
+L. 322-11.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md
index 11e8b8eeca..61611a0dc1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-22
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815641
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815641.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025950371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/03/LEGIARTI000025950371.xml
---
###### Article L340-2
-Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds
-régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions
-financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne,
-en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des
-équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont
-vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
+Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte,
+un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les
+interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de
+l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la
+réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés
+ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la
réalisation de ces opérations.
@@ -29,7 +28,8 @@ et l'évaluation de ces fonds.
La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée
alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et
-par le président du conseil régional.
+par le président du conseil régional. A Mayotte, la présidence de ce fonds est
+assurée par le président du conseil général.
L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds
régional d'aménagement foncier et urbain.