Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022012279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012279.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022233844
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###### Article R*123-13
@ -37,7 +37,7 @@ l'utilisation de la chaleur ;<br />
7° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis
d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres
de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°,
2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
8° Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du
livre Ier du code minier ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006817155
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817155.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/38/LEGIARTI000022233890.xml
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###### Article R*123-14
@ -43,7 +42,7 @@ l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des
risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;<br />
8° Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2
du code rural ;<br />
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
9° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de
l'article L. 145-5.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022017108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017108.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022233918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233918.xml
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###### Article R*123-17
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte lors de
l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de gestion de l'espace
agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document
de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne
peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et, le cas échéant,
de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national de la propriété
forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en
compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont rendus dans
un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue
de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan
local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre
d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de la
qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national
de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles
ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une
mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont
rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de
réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.