Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046806977
NOR: TREL2223609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/80/69/JORFTEXT000046806977.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720501
- [Article R152-4](article_r152-4.md)
- [Article R152-5](article_r152-5.md)
- [Article R152-5-1](article_r152-5-1.md)
- [Article R152-6](article_r152-6.md)
- [Article R152-7](article_r152-7.md)
- [Article R152-8](article_r152-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046814380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/43/LEGIARTI000046814380.xml
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###### Article R152-5-1
La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article
L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement
d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée
par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation.<br />
Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les
caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions,
prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement
précité.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R.
152-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000034103642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/36/LEGIARTI000034103642.xml
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046817190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/71/LEGIARTI000046817190.xml
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###### Article R*431-31-2
<div align="left">
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article
L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de
dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est
accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées
et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des
conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour
chacune des dérogations demandées.
</div>
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article
L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L.
152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de
construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des
dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des
objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R.
152-9 pour chacune des dérogations demandées.