LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code  de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020276457
NOR: RELX0829929L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/64/JORFTEXT000020276457.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814794
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814794.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020278738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278738.xml
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###### Article L123-13
@ -30,14 +29,26 @@ au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil génér
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.<br />
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification
d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur
la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée
selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le
conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le
projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la
connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations,
pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée
délibérante.<br />
Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut
faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6
à L. 123-12.<br />
Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une
opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment
pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet
la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire,
pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire,
être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu
à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article
L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814777
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814777.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020278759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278759.xml
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###### Article L123-18
@ -22,7 +21,7 @@ soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut,
est réputé favorable.<br />
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu
au huitième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan
au neuvième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan
local d'urbanisme, et au troisième alinéa de l'article L. 123-16 en cas de mise
en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de
projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006814781
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814781.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020278745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278745.xml
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###### Article L123-19
@ -22,7 +21,7 @@ Ils peuvent faire l'objet :<br />
a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;<br />
b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa
b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le neuvième alinéa
de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier
2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de
l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L.
@ -66,7 +65,7 @@ d'occupation des sols en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 dans leur
rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent
prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en
application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de
cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini
cette loi.L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini
par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au septième alinéa. La
commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2, sur les modalités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000017924151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924151.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020278764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278764.xml
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###### Article L240-2
@ -21,9 +21,10 @@ la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics
figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de
réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au deuxième alinéa du I
de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;<br />
réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du
deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement ;<br />
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics, réalisés conformément à l' article 141 de la loi n°