Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2009-02-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020034211
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Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020278773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278773.xml
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###### Article L213-1
@ -74,7 +74,9 @@ g) L'aliénation par l'Etat ou ses établissements publics de terrains, bâtis o
non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres
mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets
prévus au même alinéa ne sont pas caducs ;<br />
prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des
opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L.
121-2;<br />
h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à
ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°