LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. 
Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV).  
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. 
Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145.  
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6.  
Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. 
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. 
Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. 
Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41.  
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000806166
NOR: SOCX0400145L
Ancien identifiant: 1LP00532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
parent 5bda265e45
commit 78b9d2369d
11 changed files with 96 additions and 80 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
#### Titre II : Organismes d'exécution
- [CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.](chapitre_i)
- [Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006158582
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006158670
---
##### CHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.
##### Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

View file

@ -1,30 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815546
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815546.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006815547
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815547.xml
---
###### Article L321-1
Les établissement publics créés en application du présent chapitre sont
Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont
compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte
de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou pour
faire réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement
prévues par le présent code.<br />
de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou
faire réaliser :<br />
Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces
établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après
avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou
actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique
de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n°
96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en
faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé
mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
a) En ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les
opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions
foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;<br />
b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions
foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter
l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont
réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par le conseil
d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies
par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.<br />
Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux
dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf
si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du
a ou du b du présent article.<br />
Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, les
établissements publics d'aménagement sont compétents pour réaliser ou faire
réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes
opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser
une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle
et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat
dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire inclus dans
leurs zones d'activité territoriale.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815550
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815550.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815551
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815551.xml
---
###### Article L321-2

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815256
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815256.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815257.xml
---
###### Article L321-3
Ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du ou des
conseils généraux et des conseils municipaux intéressés.<br />
Toutefois, lorsque leur zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent
communes, le décret de création est pris en Conseil d'Etat et en conseil des
ministres, après avis des conseils généraux intéressés.<br />
Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de l'établissement
s'étend sur tout le territoire du département, le décret de création est pris en
Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.
Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret
en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux
des communes de plus de 20 000 habitants non membres de ces établissements
situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est
pas émis dans un délai de trois mois.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815258.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815259
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815259.xml
---
###### Article L321-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815553
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815553.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006815554
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815554.xml
---
###### Article L321-5
@ -16,7 +16,7 @@ l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au
conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en
une assemblée spéciale.<br />
Cette assemblée élit les représentants au conseil d'administration. Si
Cette assemblée élit des représentants au conseil d'administration. Si
l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil
d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par
décision de l'autorité administrative.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815556
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815556.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006815557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815557.xml
---
###### Article L321-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815261
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815261.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815262
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815262.xml
---
###### Article L321-7

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815263
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815263.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815264
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815264.xml
---
###### Article L321-8
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3, il peut être dérogé
aux dispositions relatives au contrôle exercé sur l'établissement public, à la
constitution de l'assemblée spéciale et à la désignation des représentants des
collectivités locales au conseil d'administration, qui devront être choisis par
des assemblées ou des élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par
le décret créant l'établissement.
Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur
plus de cent communes, il peut être dérogé aux dispositions relatives au
contrôle exercé sur l'établissement public, à la constitution de l'assemblée
spéciale et à la désignation des représentants des collectivités locales au
conseil d'administration, qui devront être choisis par des assemblées ou des
élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par le décret créant
l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815265
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815265.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815266
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815266.xml
---
###### Article L321-9