Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)
CHAMP D'APPLICATION. INSTRUCTION DU PLAN. CONTENU DU PLAN. EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION). MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850009 Ancien identifiant: 1DX9701016 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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chapitre_iii
section_4/paragraphe_1
section_5
chapitre_iv
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dispositions_transitoires_relatives_aux_projets_d_amenagement_et_aux_plans_d_urbanisme
plans_d_occupation_des_sols/contenu_du_plan_d_occupation_des_sols
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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de début: 1977-07-08
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Date de fin: 1977-07-08
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Date de fin: 1986-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000006817234
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Identifiant: LEGIARTI000006817235
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R29AXXAA
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R29AXXAB
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###### Article *R123-29
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###### Article *R123-29
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A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article L. 123-5,, une décision doit,
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A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et, sur simple
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sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de la demande, être prise
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confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande, une décision doit lui
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par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les formes et
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être notifiée par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les
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délais requis en la matière. L'autorisation ne peut être refusée pour des motifs
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deux mois suivant cette confirmation. L'autorisation ne peut être refusée pour
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tirés du projet de plan d'occupation des sols si celui-ci n'a pas encore été
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des motifs tirés du projet de plan d'occupation des sols si celui-ci n'a pas
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rendu public.
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encore été rendu public.<br />
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A défaut de notification de la décision dans le délai de deux mois,
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l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle avait été demandée.
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@ -1,17 +1,52 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de début: 1977-07-08
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Date de fin: 1977-07-08
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Date de fin: 1983-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006817250
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Identifiant: LEGIARTI000006817251
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R34AXXAA
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R34AXXAB
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###### Article R*123-34
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###### Article R*123-34
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Des modifications peuvent être apportées au plan rendu public et au plan
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La modification d'un plan d'occupation des sols par application de l'article L.
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approuvé suivant la procédure prévue à l'article R. 123-35.<br />
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123-4 (alinéa 2) a lieu suivant les modalités ci-après définies.<br />
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S'il existe un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ces modifications
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L'initiative de la modification appartient concurremment au préfet et au maire
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doivent respecter les orientations de ce schéma.
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ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant
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compétence en matière d'urbanisme, au président de cet établissement.<br />
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Après avis des services publics concernés exprimés au sein du groupe de travail,
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le projet de modification est soumis à enquête publique, puis à une délibération
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prise par le conseil municipal, ou, s'il existe un établissement public groupant
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plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, par l'organe
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délibérant de cet établissement. La délibération est réputée prise si elle
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n'intervient pas dans le délai de trois mois.<br />
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La modification, qui ne peut concerner les espaces boisés classés, est approuvée
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selon les règles définies aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
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123-10.<br />
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Lorsque la modification est approuvée par le préfet, elle doit être
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préalablement autorisée par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme si elle
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a pour objet ou pour effet :<br />
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1. De supprimer une protection édictée en raison :<br />
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Des risques de nuisances ;<br />
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De la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;<br />
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De la valeur agricole des terres ;<br />
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De la richesse du sol ou du sous-sol.<br />
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2. De réduire de façon sensible l'emprise ou la portée de ces protections.<br />
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|
L'autorisation du ministre, qui précise la zone ou les secteurs sur lesquels la
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protection peut être réduite ou supprimée, revêt la forme d'un arrêté qui fait
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l'objet d'une mention au Journal officiel.<br />
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|
L'acte modifiant le plan fait l'objet des mesures de publicité et d'information
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|
du public énoncées aux articles R. 123-12 et R. 123-13.
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@ -1,42 +1,69 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1973-11-13
|
Date de début: 1977-07-08
|
||||||
Date de fin: 1977-07-08
|
Date de fin: 1983-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817254
|
Identifiant: LEGIARTI000006817255
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAA
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817254.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817255.xml
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||||||
###### Article R*123-35
|
###### Article R*123-35
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||||||
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||||||
Sous réserve du troisième alinéa ci-après, la modification d'un plan
|
La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application de
|
||||||
d'occupation des sols rendu public ou approuvé est ordonnée par arrêté du
|
l'article L. 123-4 (alinéa 1) a lieu dans les formes prévues pour son
|
||||||
préfet, sur la demande ou après avis du ou des conseils municipaux intéressés ou
|
établissement et suivant les modalités ci-après définies.<br />
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||||||
des organes délibérants des établissements publics groupant les communes
|
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||||||
intéressées et ayant compétence en matière d'urbanisme. L'arrêté préfectoral
|
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||||||
désigne les secteurs du plan et les dispositions du règlement soumis à
|
|
||||||
modification. Il est publié au Recueil des actes administratifs du département
|
|
||||||
et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
|
|
||||||
département.<br />
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||||||
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||||||
La modification du plan d'occupation des sols a lieu dans les formes prescrites
|
Elle est ordonnée par arrêté du préfet sur la demande, ou après avis, soit du ou
|
||||||
pour son établissement. Elle peut porter sur tout ou partie des dispositions du
|
des conseils municipaux intéressés, soit des organismes délibérants des
|
||||||
plan.<br />
|
établissements publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en
|
||||||
|
matière d'urbanisme. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs
|
||||||
|
du département et une mention en caractères apparents en est insérée dans deux
|
||||||
|
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.<br />
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||||||
|
|
||||||
Toute modification portant sur les secteurs faisant l'objet d'une protection
|
Lorsque la procédure de mise en révision d'un plan d'occupation des sols a pour
|
||||||
particulière, visés à l'article R. 123-18 (1.,b) ou, sans préjudice de
|
objet ou pour effet :<br />
|
||||||
l'application des articles L. 130-1 à L. 130-3, sur les espaces boisés classés
|
|
||||||
visés à l'article R. 123-18 (1.,c) ne peut être ordonnée que par un arrêté du
|
|
||||||
ministre chargé de l'urbanisme. Cet arrêté est publié au Journal officiel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pendant la période de modification, qui court de la date de publication de
|
1. De supprimer une protection édictée :<br />
|
||||||
l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté ministériel susmentionné jusqu'à la date à
|
|
||||||
laquelle le nouveau plan est rendu public, le plan d'occupation des sols demeure
|
a) En faveur des espaces boisés ;<br />
|
||||||
en vigueur ; les mesures de sauvegarde prévues aux articles R. 123-25 à R.
|
|
||||||
123-29 peuvent toutefois s'appliquer en vue de la réalisation du plan modifié.
|
b) En raison :<br />
|
||||||
Pendant la même période le préfet peut, par dérogation aux dispositions du plan
|
|
||||||
en cours de modification, accorder les autorisations qui sont demandées pour des
|
- des risques de nuisances ; - de la qualité des sites, des paysages ou des
|
||||||
travaux publics ou privés non conformes à ces dispositions s'il estime que ces
|
milieux naturels ; - de la valeur agricole des terres ; - de la richesse du sol
|
||||||
travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols
|
ou du sous-sol.<br />
|
||||||
modifié
|
|
||||||
|
2. De réduire l'emprise ou la portée de la protection visée au a ou de réduire
|
||||||
|
de façon sensible l'emprise ou la portée des protections visées au b ; - le
|
||||||
|
nouveau plan d'occupation des sols ne peut être rendu public sans autorisation
|
||||||
|
sur ce point du ministre chargé de l'urbanisme. L'autorisation du ministre, qui
|
||||||
|
précise la zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou
|
||||||
|
supprimée, revêt la forme d'un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Journal
|
||||||
|
officiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la modification apportée aux secteurs faisant l'objet d'une protection
|
||||||
|
particulière a été ordonnée par le ministre chargé de l'urbanisme antérieurement
|
||||||
|
à la publication du décret n. 77-736 du 7 juillet 1977, les dispositions de
|
||||||
|
l'alinéa précédent ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pendant la période de révision, qui court de la date de publication de l'arrêté
|
||||||
|
préfectoral susvisé jusqu'à la date à laquelle le nouveau plan est rendu public,
|
||||||
|
le plan d'occupation des sols demeure en vigueur. Les mesures de sauvegarde
|
||||||
|
peuvent être appliquées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pendant cette même période, le préfet peut, sauf dans les zones et secteurs
|
||||||
|
protégés visés au troisième alinéa du présent article, accorder les
|
||||||
|
autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non
|
||||||
|
conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols mis en révision s'il
|
||||||
|
constate que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan
|
||||||
|
d'occupation des sols en cours d'élaboration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si, postérieurement à la mise en révision du plan d'occupation des sols, un
|
||||||
|
secteur sauvegardé a été délimité, le préfet peut, dans ce secteur, après avis
|
||||||
|
conforme de l'architecte des bâtiments de France et sauf dans les zones
|
||||||
|
protégées visées au troisième alinéa ci-dessus, accorder les autorisations qui
|
||||||
|
sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes aux dispositions
|
||||||
|
du plan d'occupation des sols mis en révision s'il constate que ces travaux sont
|
||||||
|
compatibles avec les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur en
|
||||||
|
cours d'élaboration.
|
||||||
|
|
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@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1973-11-13
|
Date de début: 1977-07-08
|
||||||
Date de fin: 1977-07-08
|
Date de fin: 1983-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817261
|
Identifiant: LEGIARTI000006817262
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R36AXXAA
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R36AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817261.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817262.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-36
|
###### Article R*123-36
|
||||||
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|
||||||
Le plan d'occupation des sols est tenu à jour par décision du préfet.<br />
|
Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au
|
||||||
|
présent article.<br />
|
||||||
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|
||||||
La mise à jour est le report au plan :<br />
|
La mise à jour est le report au plan :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -19,19 +20,21 @@ a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1. et 2.) ;
|
||||||
b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en
|
b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en
|
||||||
application de l'article L. 123-8 ;<br />
|
application de l'article L. 123-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 123-19 (3.),
|
c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 123-20 ou
|
||||||
instituées ou modifiées postérieurement à la date où le plan a été rendu public
|
instituées ou modifiées postérieurement à la date où le plan a été rendu public
|
||||||
ou approuvé.<br />
|
ou approuvé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
//DECRET 277 d) Des zones d'intervention foncière ;<br />
|
d) Des zones d'intervention foncière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle consiste à reporter un périmètre de rénovation urbaine, qu'il soit
|
Un arrêté du préfet constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à
|
||||||
délimité en application de l'article R. 312-1 ou de l'article L. 313-3 (alinéa
|
jour du plan.<br />
|
||||||
2), un périmètre de restauration immobilière ou un périmètre de résorption de
|
|
||||||
l'habitat insalubre, qui est compris en tout ou partie à l'intérieur de la zone
|
Lorsqu'elle consiste à reporter un périmètre de rénovation urbaine, un secteur
|
||||||
|
sauvegardé, un périmètre de restauration immobilière ou un périmètre de
|
||||||
|
résorption de l'habitat insalubre qui est compris à l'intérieur de la zone
|
||||||
urbaine d'un plan d'occupation des sols où une zone d'intervention foncière a
|
urbaine d'un plan d'occupation des sols où une zone d'intervention foncière a
|
||||||
été créée ou instituée de plein droit, la décision de mise à jour du plan est
|
été créée ou instituée de plein droit, la décision constatant la mise à jour du
|
||||||
communiquée sans délai au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale
|
plan est communiquée sans délai au conseil supérieur du notariat, à la chambre
|
||||||
des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près les tribunaux de
|
nationale des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près les
|
||||||
grande instance dans le ressort desquels se trouve la commune et aux greffes des
|
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels se trouve la commune et
|
||||||
mêmes tribunaux.//
|
aux greffes des mêmes tribunaux.
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158694
|
||||||
##### Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.
|
##### Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
|
- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
|
||||||
|
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
|
||||||
- [Article R*124-3](article_r124-3.md)
|
- [Article R*124-3](article_r124-3.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-01-13
|
Date de début: 1977-07-08
|
||||||
Date de fin: 1977-07-08
|
Date de fin: 1998-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817278
|
Identifiant: LEGIARTI000006817279
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R02AXXAB
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R02AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817278.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817279.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*124-2
|
###### Article R*124-2
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le remplacement des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme par des plan
|
||||||
d'occupation des sols, tel qu'il est prévu à l'article L. 124-1, s'opère dans
|
d'occupation des sols, tel qu'il est prévu à l'article L. 124-1, s'opère dans
|
||||||
les conditions ci-après :<br />
|
les conditions ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. - La mise en révision des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme
|
I - La mise en révision des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme
|
||||||
entrant dans le champ d'application de l'article L. 124-1 peut être ordonnée par
|
entrant dans le champ d'application de l'article L. 124-1 peut être ordonnée par
|
||||||
arrêté du préfet sur la demande, ou après avis, soit du ou des conseils
|
arrêté du préfet sur la demande, ou après avis, soit du ou des conseils
|
||||||
municipaux intéressés, soit des organismes délibérants des établissements
|
municipaux intéressés, soit des organismes délibérants des établissements
|
||||||
|
@ -24,32 +24,38 @@ département et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
|
||||||
le département. Il vaut prescription de l'établissement du plan d'occupation des
|
le département. Il vaut prescription de l'établissement du plan d'occupation des
|
||||||
sols pour le territoire qu'il concerne.<br />
|
sols pour le territoire qu'il concerne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.- L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols dans
|
II - L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols dans
|
||||||
les conditions fixées par les articles R. 123-1 et R. 123-3 vaut, dans les
|
les conditions fixées par les articles R. 123-1 et R. 123-3 vaut, dans les
|
||||||
limites territoriales auxquelles il s'applique, mise en révision des projets
|
limites territoriales auxquelles il s'applique, mise en révision des projets
|
||||||
d'aménagement ou des plans d'urbanisme des collectivités qui en étaient pourvues
|
d'aménagement ou des plans d'urbanisme des collectivités qui en étaient pourvues
|
||||||
lorsque ces projets ou plans entrent dans le champ d'application de l'article L.
|
lorsque ces projets ou plans entrent dans le champ d'application de l'article L.
|
||||||
124-1.<br />
|
124-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.- Lorsque la mise en révision d'un projet d'aménagement ou d'un plan
|
III - Lorsque la mise en révision d'un projet d'aménagement ou d'un plan
|
||||||
d'urbanisme a pour objet ou pour effet de réduire ou de supprimer l'emprise ou
|
d'urbanisme a pour objet ou pour effet :<br />
|
||||||
la portée d'une protection particulière de la nature de celles visées à
|
|
||||||
l'article R. 123-18 (1. b et c), le plan d'occupation des sols consécutif ne
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peut être rendu public sans autorisation sur ce point du ministre chargé de
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l'urbanisme.<br />
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Si la réduction ou la suppression est envisagée postérieurement à la publication
|
1. De supprimer une protection édictée :<br />
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du plan d'occupation des sols, l'approbation de ce plan est subordonnée à la
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|
||||||
même autorisation. Dans les deux cas, l'autorisation du ministre, qui doit
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a) En faveur des espaces boisés ;<br />
|
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préciser la zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou
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supprimée, revêt la forme d'un arrêté publié au journal officiel .<br />
|
b) en raison : - des risques de nuisances ; - de la qualité des sites des
|
||||||
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paysages ou des milieux naturels ; - de la valeur agricole des terres ; - de la
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||||||
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richesse du sol ou du sous-sol.<br />
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||||||
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2. De réduire l'emprise ou la portée de la protection visée au a ou de réduire
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||||||
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de façon sensible l'emprise ou la portée des protections visées au b ; - le plan
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||||||
|
d'occupation du sol ne peut être rendu public sans autorisation donnée sur ce
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point par le ministre chargé de l'urbanisme. Cette autorisation, qui précise la
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||||||
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zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou supprimée,
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revêt la forme d'un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Journal
|
||||||
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officiel.<br />
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||||||
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||||||
Lorsque la modification apportée aux secteurs faisant l'objet d'une protection
|
Lorsque la modification apportée aux secteurs faisant l'objet d'une protection
|
||||||
particulière a été ordonnée par le ministre chargé de l'urbanisme antérieurement
|
particulière a été ordonnée par le ministre chargé de l'urbanisme antérieurement
|
||||||
à la publication du décret n. 76-25 du 6 janvier 1976, les dispositions de
|
à la publication du décret n. 76-25 du 6 janvier 1976, les dispositions de
|
||||||
l'alinéa précédent ne sont pas applicables.<br />
|
l'alinéa précédent ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
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|
||||||
IV.- Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme faisant l'objet des
|
IV - Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme faisant l'objet des
|
||||||
dispositions qui précèdent demeurent en vigueur jusqu'à la publication des
|
dispositions qui précèdent demeurent en vigueur jusqu'à la publication des
|
||||||
arrêtés rendant publics les plans d'occupation des sols qui les remplacent.
|
arrêtés rendant publics les plans d'occupation des sols qui les remplacent.
|
||||||
Toutefois, dès la date de publication des arrêtés prévus par les I et II
|
Toutefois, dès la date de publication des arrêtés prévus par les I et II
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158718
|
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||||||
##### Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme
|
##### Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme
|
||||||
|
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||||||
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
|
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||||||
- [Article R*124-4](article_r124-4.md)
|
- [Article R*124-4](article_r124-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1973-11-13
|
Date de début: 1977-07-08
|
||||||
Date de fin: 1977-07-08
|
Date de fin: 1983-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817171
|
Identifiant: LEGIARTI000006817172
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAA
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817171.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817172.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-18
|
###### Article R*123-18
|
||||||
|
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||||||
Les documents graphiques font apparaître :<br />
|
Les documents graphiques font apparaître :<br />
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||||||
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||||||
1. Les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles visées à l'article
|
1. Les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à
|
||||||
R. 123-21 et les coefficients d'occupation des sols visés à l'article R. 123-22.
|
l'article R. 123-21 et les coefficients d'occupation des sols définis à
|
||||||
|
l'article R. 123-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces zones comprennent notamment :<br />
|
Ces zones comprennent notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les zones d'urbanisation, dans lesquelles les capacités des équipements
|
a) Les zones urbaines, dans lesquelles les capacités des équipements publics
|
||||||
publics existants ou en cours de réalisation permettent immédiatement d'admettre
|
existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des
|
||||||
les constructions ;<br />
|
constructions et, éventuellement, à l'intérieur de ces zones, la localisation
|
||||||
|
des terrains cultivés à protéger, inconstructibles en application de l'article
|
||||||
|
L. 123-1 (6. bis) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les zones naturelles ou non équipées, dans lesquelles les règles et
|
b) Les zones naturelles, peu ou non équipées, dans lesquelles les règles et
|
||||||
coefficients ci-dessus mentionnés peuvent exprimer l'interdiction de construire.
|
coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire.
|
||||||
Dans le cadre des orientations fixées par le schéma directeur, s'il en existe
|
Elles comprennent :<br />
|
||||||
un, ou par le rapport de présentation, elles couvrent, d'une part, les secteurs
|
|
||||||
qui pourront être urbanisés à l'occasion soit d'une modification du plan
|
- les zones d'urbanisation future qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit
|
||||||
d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté,
|
d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone
|
||||||
d'autre part, les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière en
|
d'aménagement concerté ou de la réalisation, aux conditions fixées par le
|
||||||
raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur agricole
|
règlement, d'un lotissement ;<br />
|
||||||
des terres ;<br />
|
|
||||||
|
- les zones desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu
|
||||||
|
de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur
|
||||||
|
agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de
|
||||||
|
nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des
|
||||||
|
paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique
|
||||||
|
; à l'intérieur des zones qui constituent un paysage de qualité sont indiqués
|
||||||
|
ceux des secteurs où est applicable le transfert des possibilités de
|
||||||
|
construction prévu à l'article L. 123-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer ;<br />
|
c) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -48,8 +64,25 @@ soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et
|
||||||
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts,
|
installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts,
|
||||||
affouillements, forages et exhaussements des sols.<br />
|
affouillements, forages et exhaussements des sols.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Le tracé et les caractéristiques des principales voies de circulation à
|
3. Le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à
|
||||||
conserver, à modifier ou à créer.<br />
|
modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les pistes
|
||||||
|
cyclables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
|
4. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations
|
||||||
d'intérêt général et aux espaces verts.
|
d'intérêt général et aux espaces verts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5. Les zones ou secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou
|
||||||
|
d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments
|
||||||
|
existants peut être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle
|
||||||
|
qui était initialement bâtie, nonobstant le ou les coefficients d'occupation du
|
||||||
|
sol fixés pour la zone ou le secteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6. Les zones ou secteurs à l'intérieur desquels l'autorité compétente pour
|
||||||
|
délivrer l'autorisation de construire peut subordonner cette autorisation à la
|
||||||
|
démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où
|
||||||
|
l'implantation de la construction est envisagée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7. Les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en
|
||||||
|
valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique, et
|
||||||
|
notamment les zones dans lesquelles la démolition des immeubles est subordonnée
|
||||||
|
à la délivrance d'un permis de démolir.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1973-11-13
|
Date de début: 1977-07-08
|
||||||
Date de fin: 1977-07-08
|
Date de fin: 1983-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817179
|
Identifiant: LEGIARTI000006817180
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAA
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817179.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817180.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-19
|
###### Article R*123-19
|
||||||
|
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817179.xml
|
||||||
Sont en outre reportés, s'il en existe, sur les documents graphiques, à titre
|
Sont en outre reportés, s'il en existe, sur les documents graphiques, à titre
|
||||||
d'information :<br />
|
d'information :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Les périmètres suivants :<br />
|
1° Les périmètres suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et
|
a) Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et
|
||||||
suivants, ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les
|
suivants, ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 313-4 ;<br />
|
conditions prévues à l'article L. 313-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les périmètres sensibles définis en application des articles R. 142-1 et
|
b) Les périmètres sensibles ainsi que, le cas échéant, les zones dites de
|
||||||
suivants, ainsi que, le cas échéant, les zones dites de préemption désignées
|
préemption délimitées dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 et les
|
||||||
dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 ;<br />
|
zones délimitées en application de l'article L. 430-1 e à l'intérieur desquelles
|
||||||
|
la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de
|
||||||
|
démolir ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les périmètres provisoires ou définitifs de zones d'aménagement différé ;<br />
|
c) Les périmètres provisoires ou définitifs de zones d'aménagement différé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -33,9 +35,8 @@ e) Les périmètres de rénovation urbaine délimités en application de l'artic
|
||||||
f) Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre délimités en application
|
f) Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre délimités en application
|
||||||
de l'article L. 38 ou de l'article L. 42 du code de la santé publique ;<br />
|
de l'article L. 38 ou de l'article L. 42 du code de la santé publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les zones à urbaniser en priorité ainsi que les zones d'aménagement
|
g) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la
|
||||||
concerté.<br />
|
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
|
||||||
|
l'utilisation de la chaleur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du
|
2° Les zones à urbaniser en priorité ainsi que les zones d'aménagement concerté.
|
||||||
sol créées en application de législations particulières. Ces servitudes peuvent
|
|
||||||
toutefois n'être figurées que sur un document graphique annexe.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1973-11-13
|
Date de début: 1977-07-08
|
||||||
Date de fin: 1977-07-08
|
Date de fin: 1983-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817193
|
Identifiant: LEGIARTI000006817194
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAA
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817193.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817194.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-21
|
###### Article R*123-21
|
||||||
|
@ -22,6 +22,11 @@ opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols, les défrichements, coup
|
||||||
et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font
|
et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font
|
||||||
l'objet d'une réglementation.<br />
|
l'objet d'une réglementation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement fixe également les cas dans lesquels la démolition de tout ou
|
||||||
|
partie d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles compris à l'intérieur d'une zone
|
||||||
|
définie à l'article R. 123-18 (7.) peut être interdite ou soumise à des
|
||||||
|
prescriptions spéciales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le règlement édicte les prescriptions relatives :<br />
|
2. Le règlement édicte les prescriptions relatives :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'accès, à la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas
|
a) A l'accès, à la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas
|
||||||
|
@ -31,8 +36,8 @@ b) A l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites
|
||||||
séparatives et aux autres constructions ainsi que celles relatives à leur
|
séparatives et aux autres constructions ainsi que celles relatives à leur
|
||||||
emprise au sol, leur hauteur, et, le cas échéant, leur aspect extérieur ;<br />
|
emprise au sol, leur hauteur, et, le cas échéant, leur aspect extérieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement
|
c) Aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement,
|
||||||
et d'espaces verts.<br />
|
d'espaces verts d'aires de jeux et de loisirs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les secteurs visés à l'article R. 123-18 (1., e) lesdites prescriptions
|
Dans les secteurs visés à l'article R. 123-18 (1., e) lesdites prescriptions
|
||||||
sont figurées sur le plan de masse côté à trois dimensions prévu par cette
|
sont figurées sur le plan de masse côté à trois dimensions prévu par cette
|
||||||
|
@ -43,8 +48,12 @@ ou partie de zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent
|
||||||
être éventuellement dépassés en application des articles L. 123-1 et L.
|
être éventuellement dépassés en application des articles L. 123-1 et L.
|
||||||
332-1.<br />
|
332-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Le règlement indique celles de ses dispositions prévues aux 1. et 2.
|
4. Le règlement fixe, pour les zones dans lesquelles le transfert des
|
||||||
ci-dessus auxquelles une dérogation pourra être accordée.<br />
|
possibilités de construction prévu à l'article L. 123-2 s'applique, les
|
||||||
|
modalités de ce transfert et notamment la superficie minimale du terrain au
|
||||||
|
profit duquel le transfert est effectué ainsi que de la densité minimale de
|
||||||
|
construction exigée pour que le droit de construire puisse être reconnu sur ce
|
||||||
|
même terrain.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Le règlement peut ne comporter qu'une partie des dispositions prévues au
|
5. Le règlement peut ne comporter qu'une partie des dispositions prévues au
|
||||||
présent article
|
présent article.
|
||||||
|
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