LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Modification du code de l'urbanisme, du code du travail, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code de l'aviation civile, du code général des impôts.Titre I : Dispositions générales.Titre II : L'autorité de sûreté nucléaire.Titre III : L'information du public en matière de sécurité nucléaire.Titre IV : Les installations nucléaires de base et le transport des substances radioactives.Titre V : Dispositions diverses.Modification de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :- Modification : de l'article 21.Modification de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :- Création des articles : 1, 13-1 après l'article 13, 22.- Modification des articles : 2, 3, 4, 5, 9, 9-2, 9-3, 13, 15, 17.Modification de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution :- Modification de l'article 3.Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés :- Modification de l'article 3.Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :- Modification : du titre, des articles 14, 15, 18, 20, 22, 23.Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) :- Modification  de l'article 43.Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie :- Modification de l'article 44.Abrogation de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007. Transposition complète de la directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. 
Abrogation des articles 1, 2 (à l'exception de son III), 3 à 9, 10 (à l'exception de l'al. 3), 11 à 18, 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, 55 (II et III), 62 (III), du III de l'article 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000819043
NOR: DEVX0100081L
Ancien identifiant: 1LS006686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/90/JORFTEXT000000819043.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128567
### Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- [Titre I : Certificat d'urbanisme.](titre_i)
- [Titre II : Permis de construire](titre_ii)
- [Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables](titre_ii)
- [Titre III : Permis de démolir.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](titre_iv)
- [TITRE V :Dispositions diverses](titre_v)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143314
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143320
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#### Titre II : Permis de construire
#### Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- [Chapitre I : Régime général.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Exceptions au régime général.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Permis de construire à titre précaire.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation](chapitre_v)

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Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158639
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##### Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- [Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation](section_4)

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Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175692
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###### Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
- [Article L425-12](article_l425-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815970
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815970.xml
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###### Article L425-12
Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une
autorisation de création en vertu du I ou à une nouvelle autorisation en vertu
du 3° du II de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les travaux ne peuvent être
exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation.