Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043339511
NOR: TRAT2034871R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/95/JORFTEXT000043339511.xml
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République française 2021-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667043 Identifiant: LEGIARTI000043342268
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###### Article L240-1 ###### Article L240-1
@ -16,13 +16,13 @@ l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés
dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés
aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux
établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports
fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à
6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la
liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux
d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des
présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou
réalisation de telles actions ou opérations.<br /> opérations.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer
son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et