diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2021-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000037667043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667043.xml
+Date de début: 2021-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043342268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342268.xml
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###### Article L240-1
@@ -16,13 +16,13 @@ l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés
dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés
aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux
-établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public
-fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L.
-6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la
-liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
-d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du
-présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
-réalisation de telles actions ou opérations.
+établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports
+et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à
+des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la
+réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux
+objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des
+réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou
+opérations.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer
son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et