diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md index b17f58091..a0c1b812b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000037667043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667043.xml +Date de début: 2021-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043342268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342268.xml --- ###### Article L240-1 @@ -16,13 +16,13 @@ l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux -établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public -fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. -6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la -liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, -d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du -présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la -réalisation de telles actions ou opérations.
+établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports +et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à +des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la +réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux +objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des +réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou +opérations.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et