Ordonnance n°58-1449 du 31 décembre 1958 APPLICATION DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 19 décembre 1917 AUX ETABLISSEMENTS FAISANT L'OBJET DE PLANS D'URBANISME

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886691
Ancien identifiant: 1OR9581449
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République française 1977-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1977-01-01 Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814649 Identifiant: LEGIARTI000006814650
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L03AXXAB
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###### Article L160-3 ###### Article L160-3
Les infractions aux dispositions réglementant dans les territoires faisant Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant
l'objet de plans d'urbanisme l'ouverture, l'extension et les modifications aux l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un
document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux
conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
sont punies des peines et sanctions prévues par la loi du 19 décembre 1917 sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux
modifiée.<br /> installations classées.
NOTA : LOI 663 19 JUILLET 1976 :<br />
La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19
décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.